Date : 20000613
Dossier : A-1012-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
ABDI NUR AHMED
appelant
- et -
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le mardi 13 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT DE
| LA COUR : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
Date : 20000613
Dossier : A-1012-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
ABDI NUR AHMED
appelant
- et -
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
[1] Comme la règle 4 des Règles de la Cour fédérale en matière d"immigration (DORS/93-22, mod. DORS/98-235) prévoit maintenant que la règle 109 des Règles de la Cour fédérale (DORS/98-106) - qui autorise les demandes d"intervention - est applicable dans les demandes de contrôle judiciaire en matière d"immigration ou de droit des réfugiés soumises à la Section de première instance, les avocats ont convenu qu"il n"était pas nécessaire que la Cour réponde à la question certifiée. L"appel est donc rejeté sans frais.
" Robert Décary "
J.C.A.
" Je souscris aux présents motifs " le juge Sexton, J.C.A.
" Je souscris aux présents motifs " le juge Evans, J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-1012-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ABDI NUR AHMED |
- et -
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
JUGEMENT RENDU À
| TORONTO (ONTARIO) : LE MARDI 13 JUIN 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT ET
| JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000613
Dossier : A-1012-96
ENTRE :
| ABDI NUR AHMED |
appelant
- et -
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT