Date : 20050920
Dossier : A-19-05
Référence : 2005 CAF 305
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
ISABELLE D=AUTEUIL
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et MARIE-CLAUDE MARQUIS
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005.
Jugement rendu à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20050920
Dossier : A-19-05
Référence : 2005 CAF 305
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
ISABELLE D=AUTEUIL
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et MARIE-CLAUDE MARQUIS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005)
LE JUGE NADON
[1] Il s=agit en l=espèce d=un appel d=une décision datée du 21 décembre 2004, 2004 CAF 1762, par laquelle le juge Noël de la Cour fédérale a rejeté la demande de l=appelante visant à obtenir le contrôle judiciaire d=une décision du Comité d=appel de la Commission de la fonction publique dans le dossier 03-DFO-00605.
[2] Étant donné que nous sommes convaincus, comme le juge Noël, que l=hypothèse du Comité d=appel selon laquelle ni l=appelante, ni les trois autres candidats sur la liste d=admissibilité n=auraient accepté la nomination au poste de durée déterminée n=est pas déraisonnable, nous sommes tous d=avis que le présent appel doit être rejeté avec dépens en faveur du procureur général du Canada.
*M. Nadon +
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-19-05
(APPEL INTERJETÉ D=UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2004 (T-2121-03))
INTITULÉ : ISABELLE D=AUTEUIL c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES
DE LA COUR : DÉCARY ET NADON
PRONONCÉS À
L=AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
Michelle Flaherty POUR L=APPELANTE
Alex Kaufman POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Sack Goldblatt Mitchell
Ottawa (Ontario) POUR L=APPELANTE
M. John Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS