Date : 20020415
Dossier : A-69-01
Référence neutre : 2002 CAF 134
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
SAMIR OSMAN
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Entendu à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le lundi 15 avril 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
Date : 20020415
Dossier : A-69-01
Référence neutre : 2002 CAF 134
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
SAMIR OSMAN
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta),
le 15 avril 2002.)
LE JUGE STRAYER :
[1] Le présent appel implique l'application des paragraphes 6(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu à la cotisation d'impôt du demandeur pour 1995 et 1996. Les cotisations en question se rapportent à des ajouts à son revenu relativement à un droit d'usage pour l'utilisation d'une automobile appartenant à son employeur ainsi qu'aux dépenses d'opération de ladite automobile payées par ledit employeur.
[2] Le demandeur considère ces calculs comme injustes et déraisonnables. Nous sommes cependant d'avis que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait raison de confirmer les cotisations comme respectant les directives très précises de la Loi.
[3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais.
« B.L. Strayer »
Juge
Edmonton (Alberta)
Le 15 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020415
Dossier : A-69-01
EDMONTON (ALBERTA), LE LUNDI 15 AVRIL 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
SAMIR OSMAN
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-69-01
INTITULÉ : Samir Osman c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : MONSIEUR LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 15 avril 2002
COMPARUTIONS :
Samir Osman DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Gwen Mah POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Samir Osman DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)