Date : 20060322
LE JUGE EVANS
ENTRE :
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(auparavant ministre du Développement des ressources humaines)
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 22 mars 2006.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 22 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20060322
Dossier : A-318-05
Référence : 2006 CAF 122
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LUCY STELFOX
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(auparavant ministre du Développement des ressources humaines)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 22 mars 2006)
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire de la décision de la Commission d'appel des pensions qui a rejeté son appel formé contre la décision du tribunal de révision, lequel quant à lui avait rejeté la demande de prestations d'invalidité de la demanderesse fondée sur son état de santé, à savoir fibromyalgie et troubles psychiques.
[2] Dans ses motifs, la Commission a examiné minutieusement la preuve, passé en revue les précédents et conclu que la demanderesse n'avait pas établi, selon la prépondérance de la preuve, qu'elle était invalide au sens de l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada.
[3] Tout en reconnaissant que la demanderesse souffrait bien de fibromyalgie et de troubles psychiques, la Commission a fait observer qu'il existait une preuve médicale montrant que la demanderesse devrait être jugée apte à retourner au travail et que les patients atteints de fibromyalgie ne peuvent pas se permettre de ne pas faire d'exercices. En outre, la Commission a conclu non seulement que la demanderesse ne travaillait pas, mais encore qu'elle ne cherchait pas activement un travail adapté à son état et qu'elle ne suivait aucun recyclage.
[4] Nous sommes d'avis que la Commission a appliqué le bon critère juridique et qu'aucune erreur n'apparaît dans la manière dont elle a apprécié la preuve.
[5] Il nous est donc impossible de dire que la décision de la Commission comportait une erreur de droit ou que sa conclusion de fait était manifestement déraisonnable. Nous éprouvons de la sympathie pour la demanderesse, mais il n'appartient pas à la Cour de rejuger les affaires au fond.
[6] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
« J. Edgar Sexton »
________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-318-05
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE LE 3 JUIN 2005 PAR LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS)
INTITULÉ : LUCY STELFOX
c.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL (auparavant le ministre du Développement des ressources humaines)
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 MARS 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, EVANS ET MALONE
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
| POUR LA DEMANDERESSE
|
|
| POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| James W. Mandick Professional Corp. Edmonton (Alberta)
|
POUR LA DEMANDERESSE
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|
Services juridiques de DSC/RHDCC Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |