Date : 20050928
Dossier : A-99-03
Référence : 2005 CAF 319
CORAM : LE JUGE NADON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CHERYL KOS
défenderesse
Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005.
Jugement rendu à l’audience à Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR RENDUS PAR : LE JUGE MALONE
Date : 20050928
Dossier : A-99-03
Référence : 2005 CAF 319
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CHERYL KOS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision d’un juge-arbitre en date du 7 décembre 2002 (CUB 53576A). Dans cette décision, le juge-arbitre a établi que les notes d’une agente de l’assurance-emploi sont assimilables à une décision de la Commission et déclenchent de ce fait le début du délai visant l’infliction des pénalités, prévu à l’article 40 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi).
[2] La disposition pertinente de la Loi se lit comme suit :
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40. Les pénalités prévues aux articles 38 et 39 ne peuvent être infligées plus de trente‑six mois après la date de perpétration de l’acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui‑ci. |
40. A penalty shall not be imposed under section 38 or 39 if |
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(b) 36 months have passed since the day on which the act or omission occurred. |
[3] En bref, les faits sont les suivants. Le 19 septembre 2000, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a infligé une pénalité à la défenderesse,
Cheryl Kos (Mme Kos), en application de l’article 38 de la Loi. La Commission lui a infligé la pénalité parce qu’elle n’avait pas déclaré qu’elle avait travaillé et touché une rémunération en 1997 et en 1998 alors qu’elle recevait des prestations de maternité. La position de la Commission est qu’elle a infligé cette pénalité à l’intérieur du délai de prescription de 36 mois prévu à
l’article 40 de la Loi. Le juge-arbitre a toutefois lu la note manuscrite rédigée le
20 décembre 2000 par une agente de l’assurance-emploi, et a conclu que cette note était assimilable à une décision de la Commission. Le juge-arbitre est donc arrivé à la conclusion qu’aucune pénalité ne pouvait être infligée à Mme Kos pour ses actes ou ses omissions antérieurs au 20 décembre 2000, et il a renvoyé l’affaire à la Commission pour qu’elle procède à un nouveau calcul de la pénalité.
[4] Le demandeur allègue devant nous que la note manuscrite n’a pas eu pour effet d’infliger une pénalité à Mme Kos. En outre, cette note n’est pas assimilable à une décision de la Commission et n’a aucun effet juridique. Il s’agit simplement d’une note manuscrite. Le demandeur soutient que le juge-arbitre a mal interprété l’article 40 de la Loi et commis une erreur susceptible de contrôle en qualifiant cette note manuscrite de décision.
[5] La norme de contrôle applicable à la décision d’un juge-arbitre sur les questions de droit et sur les questions de compétence est la norme de la décision correcte (voir Procureur général c. Sveinson, [2002] 2 C.F. 205 (C.A.).
[6] Après avoir examiné l’affaire en l’espèce sur la base de la décision correcte, nous sommes tous d’avis qu’il n’était pas loisible à la Commission d’infliger une pénalité à Mme Kos pour ses actes et omissions antérieurs au 20 décembre 2000.
[7] Il y a lieu de noter que la façon correcte d’interpréter les lois est la méthode contextuelle moderne. Il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit et l’objet de la loi, de même qu’avec l’intention du législateur (voir E.A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), à la page 87).
[8] Il ressort clairement du sens ordinaire et grammatical de l’article 40 de la Loi que la Commission dispose d’un délai de 36 mois à partir de la perpétration par le prestataire d’une omission ou d’un acte délictueux pour lui infliger une pénalité. L’article 40 ne fait aucune mention du moment où la Commission rend une décision. À notre avis, la seule considération pertinente pour établir le délai prévu à cet article est la date à laquelle la Commission inflige une pénalité.
[9] Le mot « infliger » n’est pas défini dans la Loi, mais l’un de ses sens, selon le Petit Robert de la langue française 2006, est « appliquer une peine ». En adoptant ce sens aux faits dont nous sommes saisis, il ressort que la Commission a infligé une pénalité à Mme Kos, le
19 septembre 2000. La Commission a décidé à cette date qu’il y avait lieu d’infliger une pénalité, et elle a calculé le montant de la pénalité et donné comme il se doit à Mme Kos un avis selon lequel elle devait payer la pénalité. À notre avis, le délai prévu à l’article 40 a commencé à courir le
19 septembre 2000, et la seule décision pertinente est celle qui a été prise à cette date.
[10] Nous estimons, après avoir étudié le dossier, que les notes de l’agente de
l’assurance-emploi n’ont pas pour effet d’infliger une pénalité; elles indiquent seulement que, selon les nouveaux renseignements reçus de l’employeur de Mme Kos, une erreur a été commise dans le calcul du trop-payé et de la pénalité. Nous ne voyons rien dans les notes qui constituerait le fondement de la conclusion du juge-arbitre voulant que ces notes doivent être considérées comme une décision de la Commission. Quoiqu’il en soit, les notes n’ont jamais été communiquées à Mme Kos.
[11] Il y a lieu d’accueillir la demande de contrôle judiciaire, d’annuler la décision du
juge-arbitre en date du 7 décembre 2002 et de renvoyer l’affaire au juge-arbitre pour qu’il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que la Commission a infligé la pénalité à Mme Kos à l’intérieur du délai de 36 mois prévu à l’article 40 de la Loi. Le demandeur n’a pas réclamé les dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-99-03
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
CHERYL KOS
LIEU DE L’AUDIENCE : REGINA (SASKATCHEWAN)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
Carla Lamash POUR LE DEMANDEUR
Cheryl Kos POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)
Cheryl Kos POUR SON PROPRE COMPTE
Regina (Saskatchewan)
Date : 20050928
Dossier : A-99-03
Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CHERYL KOS
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du juge-arbitre en date du
7 décembre 2002 est annulée, et l’affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef ou à la personne qu’il désignera pour nouvel examen en tenant pour acquis que la Commission de
l’assurance-emploi a infligé la pénalité à la défenderesse à l’intérieur du délai de 36 mois prévu à l’article 40 de la Loi sur l’assurance-emploi.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.