Date : 19990908
Dossier : A-390-97
Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 8 septembre 1999.
| CORAM : LE JUGE MARCEAU |
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
NORMAN ALBERT BAUDISCH
appelant
-et-
LE TRIBUNAL DE L"AVIATION CIVILE
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté. Aucune ordonnance n"est rendue à l"égard des dépens.
(Signé) " Louis Marceau "
_____________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
Date : 19990908
Dossier : A-390-97
| CORAM : LE JUGE MARCEAU |
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
NORMAN ALBERT BAUDISCH
appelant
-et-
LE TRIBUNAL DE L"AVIATION CIVILE
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 8 septembre 1999.
Jugement rendu à l"audience, le mercredi 8 septembre 1999.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MARCEAU |
Date : 19990908
Dossier : A-390-97
| CORAM : LE JUGE MARCEAU |
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
NORMAN ALBERT BAUDISCH
appelant
-et-
LE TRIBUNAL DE L"AVIATION CIVILE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le mercredi 8 septembre 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Malgré le remarquable effort de l"appelant qui a présenté son cas avec une grande sincérité, nous sommes unanimement d"avis qu"il n"existe aucun motif valable sur lequel nous pourrions nous fonder pour infirmer la décision du juge des requêtes.
[2] Il est clair pour nous que le Tribunal de l"aviation civile " qui a confirmé la suspension de trois jours de la licence de pilote de l"appelant en vertu de la Loi sur l"aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2 " ne peut revoir sa décision maintenant qu"elle a été rendue de façon définitive et que les deux instances de cette Cour ont refusé de la réviser. Le Tribunal a épuisé son mandat et est dessaisi. L"appelant prétend que même si le Tribunal ne peut pas modifier sa décision, il pourrait donner suite à sa prétention qu"il s"est vu refuser une enquête préalable complète à laquelle il avait droit, soit en faisant une admonestation officielle au ministre pour la conduite répréhensible de ses représentants, soit en portant plainte devant une juridiction criminelle contre les agents responsables. Cependant, cela serait pratiquement, si ce n"est légalement, inconcevable puisque étant en dehors des pouvoirs et des responsabilités d"un tribunal administratif. De toute façon, même si le Tribunal pouvait ici, de quelque manière que ce soit, exprimer son mécontentement, la Cour ne serait nullement fondée de lui ordonner de le faire. Quant à savoir si quelqu"un pourrait être d"avis que la décision du Tribunal était incorrecte parce qu"elle n"a pas été rendue en toute connaissance du contenu de la décision du ministre et devrait être vue comme une sorte de nullité ne constituant pas un obstacle à un nouvel examen de la réelle décision du ministre, la réponse est à nouveau évidente. La décision du Tribunal confirmant la suspension de trois jours régit la question jusqu"à ce qu"elle soit annulée par une cour pour quelque motif que ce soit, s"il en est, et les procédures en cours devant la Cour n"ont pas été engagées dans ce but et ne pourraient aboutir à ce résultat.
| [3] L"appel ne peut être que rejeté. Compte tenu des circonstances et en l"absence de demande particulière de l"intimé, il le sera sans dépens. |
" Louis Marceau "
_____________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990908
Dossier : A-390-97
ENTRE :
NORMAN ALBERT BAUDISCH
appelant
-et-
LE TRIBUNAL DE L"AVIATION CIVILE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
DIVISION D"APPEL DE LA
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-390-97 |
APPEL DU JUGEMENT DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA RENDU LE 21 AVRIL 1997, DOSSIER NO T-1360-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Norman Albert Baudisch c. Le Tribunal de l"aviation civile |
| LIEU DE L"AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 8 septembre 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Marceau, Desjardins et Létourneau)
| PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Marceau |
ONT COMPARU :
| M. Norman Albert Baudisch EN SON NOM PROPRE |
| M. Guy J. Pratte POUR L"INTIMÉ |
AVOCATS INSCITS AU DOSSIER :
| M. Norman Albert Baudisch EN SON NOM PROPRE |
Kelowna (Colombie-Britannique)
| Scott & Allen POUR L"INTIMÉ |
Ottawa (Ontario)