Date : 19990608
Dossier : A-440-96
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GERALD GERVASONI,
appelant
(demandeur),
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés séance tenante à Vancouver (Colombie-Britannique),
le mardi 8 juin 1999.)
LE JUGE MARCEAU
[1] L"avocat de l"appelant n"a pas su nous convaincre que l"arrêt Nguyen1 de notre Cour n"était pas déterminant quant à toutes les questions qu"il a soulevées relativement à la constitutionnalité du sous-alinéa 46.01(1)e )(ii) et à la délivrance par le ministre d"une attestation que l"appelant constitue un danger pour le public, et aucun argument n"a été présenté donnant à penser que la conclusion tirée dans l"arrêt Nguyen devrait être réexaminée.
[2] L"appel sera donc rejeté avec dépens.
" Louis Marceau "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
Date : 19990608
Dossier : A-440-96
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GERALD GERVASONI,
appelant
(demandeur) ,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 8 juin 1999.
Jugement rendu séance tenante, le mardi 8 juin 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE MARCEAU
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990608
Dossier : A-440-96
Entre :
GERALD GERVASONI,
appelant
(demandeur),
- et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-440-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Gerald Gervasoni c. M.C.I.
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE : Le 8 juin 1999.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : (Les juges Marceau, Noël, Sexton)
RENDUS SÉANCE TENANTE PAR : le juge Marceau
ONT COMPARUS :
Gary Botting POUR L"APPELANT
Sandra Weafer POUR L"INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gary Botting POUR L"APPELANT
Victoria (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR L"INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
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