Date : 20000929
Dossier : A-131-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
WILLIAM STANLEY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) le vendredi 29 septembre 2000
Jugement rendu à l'audience le vendredi 29 septembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
Date : 20000929
Dossier : A-131-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
WILLIAM STANLEY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard),
le vendredi 29 septembre 2000)
LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision qu'a rendue un juge de la Cour de l'impôt, T.E. Margeson, le 23 janvier 1998 (publiée à [1998] A.C.I. no 51 (QL)).
[2] À l'audition de la demande, l'avocat du demandeur, qui n'était pas l'avocat au procès et qui n'était pas l'auteur du mémoire des faits et du droit, a en pratique abandonné les motifs allégués dans l'avis de requête introductif d'instance et dans le mémoire. Tous ces motifs se rapportaient à des questions qui découlaient de la conduite du procès et qui résultaient en grande partie de décisions stratégiques prises au procès par l'avocat précédent.
[3] L'avocat a par la suite plaidé à partir d'arguments et de documents qui n'avaient pas été soumis à la Cour. On n'a soumis aucune demande à la Cour pour apporter des modifications appropriées avant l'audience.
[4] La Cour, dans les circonstances, ne peut que rejeter la demande de contrôle judiciaire. Le défendeur n'a pas sollicité les dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-131-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WILLIAM R. STANLEY c. MRN |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 29 septembre 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Décary, J.C.A |
| DATE DES MOTIFS : le 29 septembre 2000 |
ONT COMPARU :
| M. James Hornby POUR LE DEMANDEUR |
| M. Peter Leslie POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Macleod, Crane & Parkman POUR LE DEMANDEUR |
Charlottetown (Î.-P.-É.)
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)