Date : 20050412
Dossier : A-381-04
Référence : 2005 CAF 128
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGEEVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
BAYER AG et BAYER INC.
intimées
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 avril 2005.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 avril 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20050412
Dossier : A-381-04
Référence : 2005 CAF 128
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
BAYER AG et BAYER INC.
intimées
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit de l'appel d'une ordonnance du juge Campbell rendue le 22 juin 2004, par laquelle il a refusé d'entendre une requête de l'appelante, Apotex inc., pour obtenir des directives au sujet des dépens en vertu de la règle 403 des Règles des Cours fédérales.
[2] Apotex avait eu gain de cause dans le cadre d'une demande de la part de l'intimée, Bayer AG, visant à empêcher la délivrance d'un avis de conformité, et les dépens lui ont été adjugés. Apotex a alors présenté une requête en vertu de la règle 403 demandant que ses dépens soient taxés sur une base avocat-client, ou subsidiairement, selon un tarif supérieur. Le juge Cambell a refusé d'entendre la requête au motif qu'il se considérait functus et il a rendu une ordonnance en ce sens par la suite. D'où le présent appel.
[3] La règle 403 se lit comme suit :
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403. (1) Une partie peut demander que des directives soient données à l'officier taxateur au sujet des questions visées à la règle 400 : a) soit en signifiant et en déposant un avis de requête dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement; b) soit par voie de requête au moment de la présentation de la requête pour jugement selon le paragraphe 394(2).
(2) La requête visée à l'alinéa (1)a) peut être présentée que le jugement comporte ou non une ordonnance sur les dépens.
(3) La requête visée à l'alinéa (1)a) est présentée au juge ou au protonotaire qui a signé le jugement. |
403. (1) A party may request that directions be given to the assessment officer respecting any matter referred to in rule 400, (a) by serving and filing a notice of motion within 30 days after judgment has been pronounced; or (b) in a motion for judgment under subsection 394(2).
(2) A motion may be brought under paragraph (1)(a) whether or not the judgment included an order concerning costs.
(3) A motion under paragraph (1)(a) shall be brought before the judge or prothonotary who signed the judgment.
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[4] Dans Consorzio del Prosciutto di Parma c. Maple Leaf Meats Inc., [2003] 2 C.F. 451 (C.A.F.), notre Cour a décidé qu' « une requête déposée en vertu de la règle 403 doit être considérée comme une procédure sanctionnée par la loi en vue de la modification d'un jugement » (le juge Rothstein, au paragraphe 3) et qu'une telle requête « est en réalité une requête qui vise la modification de l'ordonnance rendue par la Cour » (le juge Décary, au paragraphe 28).
[5] Dans Maytag Corp. c. Whirlpool Corp., 2001 CAF 650, le juge d'appel Sharlow a dit que « la règle 403(2) l'emporte sur les exigences plus générales relatives au réexamen de jugements qui sont prévues par la règle 397 » (au paragraphe 7). On peut se référer aussi au juge Blais dans Trade Arbed Inc. c. Toles Ltd., [2000] A.C.F. no 1934; au juge Gauthier dans Astra Zeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2004 CF 1075; et au juge Lemieux dans AB Hassle c. Apotex Inc., 2004 CF 1582, pour des énoncés semblables.
[6] L'énoncé dans AB Hassle c. Genpharm Ltd., 2004 CF 892, au paragraphe 11, selon lequel la règle 403 « ne saurait être invoqué[e] pour obtenir la modification d'une ordonnance portant sur adjudication des dépens » est, à mon avis, erroné. Il est fondé, premièrement, sur un mauvaise compréhension de ce qui s'était réellement produit dans l'affaire Consorzio, où, contrairement à ce que dit le juge au paragraphe 8 de ses motifs, le jugement comportait une ordonnance sur les dépens et, deuxièmement, sur une décision du juge Strayer dans Canada c. Canadian Pacific Ltd., 2002 CAF 98, que l'on peut distinguer de la présente affaire au motif qu'une partie avait demandé en vertu de la règle 403 les dépens dans d'autres cours et d'autres instances.
[7] Comme il est permis à une partie, en vertu de la règle 403, de solliciter l'obtention ou la modification d'une ordonnance de la Cour au sujet des dépens, les notions de res judicata ou de functus officio ne sont tout simplement pas applicables. Le juge saisi de la requête doit l'entendre et en disposer. Il ou elle peut estimer que la requête est vexatoire (lorsque, par exemple, avant le prononcé de l'ordonnance la question des dépens a été pleinement examinée par les parties, qui étaient au courant du dénouement du litige, ou lorsqu'une partie a renoncé à son droit aux dépens) et il peut la rejeter pour ce motif. Le juge ne peut toutefois pas refuser de l'entendre et d'en disposer.
[8] Le procureur de Bayer AG allègue que, à l'audience, le procureur d'Apotex avait renoncé au droit de réclamer des dépens selon un tarif supérieur. La très brève discussion sur la question des dépens, qui n'occupe que quelques lignes de la transcription, ne permet pas cette interprétation. Quand un procureur consent à ce que les dépens « suivent l'issue de la cause » , il ne fait que reconnaître quelle partie paiera éventuellement les dépens, sans se prononcer sur le montant final.
[9] En conséquence, l'appel doit être accueilli avec dépens dans cette Cour et la requête en vertu de la règle 403 devrait être renvoyée au juge Campbell pour jugement au fond.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris à ces motifs.
Le juge John M. Evans »
« Je souscris à ces motifs.
Le juge B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-381-04
INTITULÉ : APOTEX c.
BAYER AG ET BAYER INC ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT: Le juge Décary
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Evans
Le juge Malone
DATE : Le 12 avril 2005
COMPARUTIONS :
Andrew Brodkin POUR L'APPELANTE
Neil R. Belmore
Ken Clark POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans LLP
Toronto (Ontario) POUR l'APPELANTE
Gowling Lafleur Henderson LLP
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS