| Date : 20000313 |
| Dossier : A-849-96 |
ENTRE :
DEMETRE KILIARIS
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| [1] Le 3 février 2000, l"intimée a déposé son mémoire de frais relatif au jugement du 23 septembre 1999 portant sur l"appel en l"espèce et a demandé à ce qu"il soit taxé sans comparution personnelle des parties. En réponse à cette demande, nous avons avisé l"appelant de nous soumettre ses commentaires par écrit. En date d"aujourd"hui, aucune prétention n"a été reçue de la part de ce dernier. |
| [2] Compte tenu de ce qui précède et des facteurs énumérés à la règle 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 200 $ sont accordés pour les services rendus selon les articles 19 (5 unités), 22a) (2 unités / 2 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B, colonne III, et une somme de 50,98 $ est allouée pour les débours. Le nombre d"unités pour la taxation est réduit à 2 unités parce que cette procédure n"a pas été contestée et a été relativement simple à préparer. |
| [3] Les dépens auxquels a droit l"intimée dans le présent appel sont taxés et autorisés au montant de 1 250,98 $, et un certificat est délivré pour cette somme. |
| SIGNED - SIGNÉ |
| MICHELLE LAMY |
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Montréal (Québec)
Le 13 mars 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-849-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : DEMETRE KILIARIS
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS JUGÉE SUR DOCUMENTS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS -
| MOTIFS PAR : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR |
| DATE DES MOTIFS : LE 13 MARS 2000 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Spiegel Sohmer pour l"appelant
Montréal (Québec)
Justice Canada pour l"intimée
Montréal (Québec)