Date : 20020211
Dossier : A-485-00
Référence neutre : 2002 CAF 62
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
2747-7173 Québec Inc., also known as
CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D
Applicant
and
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
and
RICHARD LAMONTAGNE
Respondents
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20020211
Dossier : A-485-00
Référence neutre : 2002 CAF 62
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
2747-7173 Québec Inc., also known as
CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D
Applicant
and
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
and
RICHARD LAMONTAGNE
Respondents
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 11 février 2002)
[1] Que le montant calculé à six cents le mille parcouru soit une allocation ou autre chose, il fut payé à l'égard de l'emploi du prestataire au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33.
[2] Puisque par ailleurs le paragraphe 2(3) n'exclut pas ce montant de la notion de rémunération assurable, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a eu raison de conclure que le montant en question constituait de la rémunération assurable durant la période pendant laquelle ledit règlement était en vigueur.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur du ministre du Revenu national. Monsieur Lamontagne aura droit à ses déboursés.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020211
Dossier : A-485-00
Entre :
2747-7173 Québec Inc., also known as CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D
Applicant
and
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
and
RICHARD LAMONTAGNE
Respondents
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-485-00
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : 2747-7173 Québec Inc., also known as
CLIMAN TRANSPORTATION SERVICES REG'D
Applicant
and
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
and
RICHARD LAMONTAGNE
Respondents
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL, j.c.a.
EN DATE DU : 11 février 2002
COMPARUTIONS:
Me Normand Laurendeau POUR LA DEMANDERESSE
Me Bernard Fontaine/ POUR LE DÉFENDEUR
Me Alain Gareau THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE
M. Richard Lamontagne POUR LUI-MÊME COMME DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Robinson Sheppard Shapiro
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec) THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE