Date : 20000210
Dossier : A-584-98
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
RULAND REALTY LIMITED
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 10 février 2000
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 10 février 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN |
Date : 20000210
Dossier : A-584-98
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
RULAND REALTY LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 10 février 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l"habile argumentation des avocates de l"appelante, nous sommes d"accord avec le juge de la Cour de l"impôt que les acomptes et les conventions concernant l"achat de terrains en vue de leur aménagement et de leur vente étaient, en l"espèce, des éléments d"inventaire, et que l"intimée a correctement déterminé le coût de ceux-ci et était autorisée à réduire ce coût lors du calcul de son impôt sur le revenu pour l"année d"imposition 1990.
[2] Comme les autres arguments de l"appelante tiennent à une conclusion selon laquelle les acomptes et les conventions ne constituent pas des éléments d"inventaire, il n"est pas nécessaire de les examiner.
| [3] L"appel sera rejeté avec dépens. |
| ____________________________ |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 10 FÉVRIER 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le jeudi 10 février 2000
| ONT COMPARU : Mme Patricia Lee |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |