Dossier : A-96-06
Référence : 2006 CAF 246
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION
et SA MAJESTÉ LA REINE
intimées
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060628
Dossier : A-96-06
Référence : 2006 CAF 246
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION
et SA MAJESTÉ LA REINE
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.)
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli, que l'ordonnance du juge de première instance devrait être annulée et que l'ordonnance de la protonotaire devrait être rétablie. Nous acceptons les observations de l'appelante suivant lesquelles les questions contestées se rapportent aux prétentions formulées dans les actes de procédure, et qu'elles ont trait soit à l'allégation de stratégie commune ou au calcul des dommages-intérêts, en supposant que les dommages-intérêts puissent être mesurés à partir des profits des intimées.
[2] L'appelante a droit aux dépens de l'appel.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-96-06
APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FÉVRIER 2006 PAR LE JUGE MONTIGNY DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1235-02
INTITULÉ : APOTEX INC.
c.
PFIZER CANADA INC. et autre
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 28 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, LINDEN ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
Ken Crofoot Jerry Topolski |
POUR L'APPELANTE
|
|
Brian Daley
Personne n'a comparu |
POUR LES INTIMÉES (Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.)
POUR L'INTIMÉE (Sa Majesté la Reine) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Goodmans srl Toronto (Ontario)
Ogilvy Renault srl Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANTE
POUR LES INTIMÉES (Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.)
|
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L'INTIMÉE (Sa Majesté la Reine) |