Date : 19971217
Dossier : A-555-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE
FRANZ ROGER MARTIN,
appelant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 17 décembre 1997.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mercredi 17 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE PRATTE
Date : 19971217
Dossier : A-555-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE
FRANZ ROGER MARTIN,
appelant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PRATTE
[1] Il s'agit d'un appel interjeté d'une ordonnance de la Section de première instance qui a rejeté une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié avait rejeté la demande présentée par le requérant en vue de la réouverture d'une décision antérieure de la Commission annulant le sursis d'exécution de la mesure de renvoi prise contre lui.
[2] La question qui a été certifiée par le juge de première instance comme étant de portée générale aux fins du présent appel a été formulée en ces termes :
| "En décidant s'il y a lieu de rouvrir les procédures, la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut-elle soupeser, examiner et évaluer les éléments de preuve?" |
[3] Tous les deux avocats conviennent que cette question, si on l'interprète littéralement, doit recevoir une réponse affirmative. L'avocat de l'appelant soutient toutefois que la question devrait être interprétée comme renvoyant à la façon dont la Commission a soupesé et évalué les éléments de preuve en l'espèce. À supposer qu'on doive donner à la question cette interprétation, nous sommes tous d'avis que la Commission n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle dans son évaluation des éléments de preuve et dans sa conclusion selon laquelle cela ne suffisait pas à justifier une réouverture de l'affaire.
[4] L'appel sera rejeté.
"Louis Pratte"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-555-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Franz Roger Martin |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 décembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Pratte |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mercredi 17 décembre 1997
ONT COMPARU :
| Barbara Jackman pour l'appelant |
| Marie Louise Wcislo pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Jackman, Waldman & Associates |
| 281, avenue Eglinton est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 pour l'appelant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971217
Dossier : A-555-96
ENTRE
FRANZ ROGER MARTIN,
appelant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT