Date : 19971205
Dossier : A-123-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
ELVENA JOYCE HEINRICHS,
requérante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
NANAIMO REGIONAL GENERAL HOSPITAL, représenté par
HEALTH EMPLOYERS' ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 décembre 1997.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE PRATTE.
Date : 19971205
Dossier : A-123-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
ELVENA JOYCE HEINRICHS,
requérante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
NANAIMO REGIONAL GENERAL HOSPITAL, représenté par
HEALTH EMPLOYERS' ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PRATTE
[I.] Nous sommes tous d'avis que les faits de la présente affaire ne peuvent être distingués de ceux de l'arrêt Quinlan (Procureur général du Canada c. Quinlan, décision non publiée que la Cour d'appel fédérale a rendue le 28 février 1994 dans le dossier A-1206-92).
[2] En conséquence, la demande sera accueillie, la décision de la Cour canadienne de l'impôt sera infirmée et l'affaire sera renvoyée à celle-ci pour nouvelle décision au motif que le montant total que l'employeur a versé à la requérante constituait une rémunération assurable.
(s) Louis Pratte
J.C.A.
Le 5 décembre 1997
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971205
Dossier : A-123-97
ENTRE :
ELVENA JOYCE HEINRICHS,
requérante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
NANAIMO REGIONAL GENERAL HOSPITAL,
représenté par HEALTH EMPLOYERS'
ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA,
intimé.
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : 5 décembre 1997
No DU GREFFE : A-123-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ELVENA JOYCE HEINRICHS |
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
NANAIMO REGIONAL GENERAL HOSPITAL,
représenté par HEALTH EMPLOYERS'
ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE PRATTE
AUXQUELS ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ONT COMPARU :
Me Allan MacLean pour la requérante
Me Linda Bell pour l'intimé, le ministre du Revenu national
| Me Victor Leginsky pour l'intimé, le Nanaimo Regional General Hospital |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Schroeder & Company
| Vancouver (C.-B.) pour la requérante |
Me George Thomson
Sous-procureur général
| du Canada pour l'intimé, le ministre du Revenu national |
Me Victor P. Leginsky
| Vancouver (C.-B.) pour l'intimé, le Nanaimo Regional General Hospital |