Date : 20020527
Dossier : A-541-01
CALGARY (Alberta), le lundi 27 mai 2002.
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE KINGFISHER, BEN WEENIE, LESLIE ANGUS,
LARRY CHICKNESS, LOLA OKEEWEEHOW et
DONALD HIGGINS, en leur propre nom et au nom des
descendants de la bande du chef Chipeewayan
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
L'appel est rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Date : 20020527
Dossier : A-541-01
Référence neutre : 2002 CAF 221
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE KINGFISHER, BEN WEENIE, LESLIE ANGUS,
LARRY CHICKNESS, LOLA OKEEWEEHOW et
DONALD HIGGINS, en leur propre nom et au nom des
descendants de la bande du chef Chipeewayan
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 27 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le 27 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20020527
Dossier : A-541-01
Référence neutre : 2002 CAF 221
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE KINGFISHER, BEN WEENIE, LESLIE ANGUS,
LARRY CHICKNESS, LOLA OKEEWEEHOW et
DONALD HIGGINS, en leur propre nom et au nom des
descendants de la bande du chef Chipeewayan
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Calgary (Alberta),
le 27 mai 2002)
LE JUGE DÉCARY
[1] Les appelants, qui se présentent comme étant les [TRADUCTION] « descendants des membres de la bande du chef Chipeewayan » , ont intenté contre Sa Majesté la Reine une action [TRADUCTION] « en leur propre nom et au nom de toutes les autres personnes qui sont des descendants des membres de la bande » . Dans l'action, il est fondamentalement allégué qu'il y a eu manquement à l'obligation fiduciaire qui existait envers les membres de la bande par suite de la prise du décret C.P. 1155/1897 par lequel, le 11 mai 1897, les terres comprenant la réserve indienne no 107 de Stony Knoll étaient cédées au ministère des Affaires indiennes.
[2] En vertu des dispositions du Traité no 6, en date du 23 août 1876, la Couronne s'était engagée à établir et à mettre de côté une réserve pour la bande. La réserve a été arpentée en 1879 et elle a finalement été confirmée en 1889. Toutefois, la bande ne s'est jamais établie dans la réserve. Le 11 mai 1897, par le décret C.P. 1155/1897, l'administration des terres comprenant la réserve a été transférée au ministère de l'Intérieur et la réserve a cessé d'exister en tant que telle. Les demandeurs sollicitaient fondamentalement une indemnité à l'égard de la réserve.
[3] Afin d'avoir gain de cause, les appelants devaient d'abord établir qu'ils avaient qualité pour agir, c'est-à-dire qu'ils étaient les descendants des membres de la bande. Après avoir minutieusement examiné la preuve soumise par les deux parties, y compris une preuve fondée sur l'histoire orale présentée par les demandeurs et pour le compte des demandeurs au sujet de leur origine ancestrale, le juge de première instance a tiré la conclusion suivante :
[82] Eu égard à ce qui précède, je conclus que, au vu des preuves dont dispose la Cour, aucun des demandeurs n'a établi qu'il ou elle est un descendant en ligne directe d'un membre de la Bande de Young Chipeewayan. Dans certains cas, l'ascendance en ligne directe entre un demandeur et un membre de la Bande n'est tout simplement pas établie. Dans un cas, une ligne généalogique est rompue par un retrait volontaire du Traité ou parce qu'une aïeule du demandeur a été « enlevée » de la liste du Traité par l'effet de la loi. Dans d'autres cas, les aïeules d'une ligne généalogique ont cessé d'être membres de la Bande par le seul effet de la loi. Dans chaque cas, le résultat est que, si une liste généalogique a été établie, cette ligne se trouve à un certain moment rompue parce qu'un membre de la Bande est devenu membre d'une autre bande, ou a cessé d'être un Indien inscrit, et donc le demandeur concerné a fait remonter sa famille à une autre bande ou à une personne qui n'était pas un Indien inscrit et, dans chaque cas, le droit du demandeur de prendre part à cette action était éteint.
Le juge a rejeté l'action (2001 CFPI 858).
[4] Il a donc été statué que certains demandeurs n'étaient pas du tout des descendants d'un membre de la bande. Il a été statué que d'autres demandeurs étaient des descendants de personnes qui avaient à un moment donné été membres de la bande, mais qui ne l'étaient plus. Ces conclusions de fait sont inattaquables : elles sont étayées par la preuve et il n'a pas été démontré qu'une erreur manifeste et dominante avait été commise (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33; Canwell Enviro-Industries Ltd. et autre c. Baker Petrolite Corporation, 2002 CFA 158, paragraphe 47 et paragraphes suivants).
[5] L'avocat des appelants soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit en exigeant la descendance en ligne directe. Selon l'argument qui a été invoqué, les dispositions de la Loi sur les Indiens par lesquelles les membres d'une bande ont cessé d'être membres de la bande dans certaines circonstances, y compris le mariage, ne pouvaient pas s'appliquer de façon à refuser aux appelants la qualité pour agir parce que, dans le Traité, il n'était pas fait mention d'une ligne directe. En d'autres termes, le Traité devrait être interprété indépendamment de la Loi sur les Indiens.
[6] À notre avis, cet argument n'est pas fondé. La Loi sur les Indiens était en vigueur au moment pertinent. Le Traité a été conclu avec une bande indienne. Une bande indienne est créée par la loi, à savoir la Loi sur les Indiens. À coup sûr, lorsqu'il parlait des « bandes » et de l'attribution de « réserves » , le représentant de la Couronne, le lieutenant-gouverneur Morris, employait ces mots au sens de la Loi sur les Indiens. L'abus de confiance qui est allégué dans la déclaration se rapportait aux droits collectifs que possédait une bande donnée à l'égard d'une réserve (voir Bande indienne de Blueberry River c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) (C.A.) [2001] 4 C.F. 451, paragraphes 16 à 18). Nous ne sommes pas certains que les appelants puissent revendiquer les droits qu'ils invoquent à titre individuel lorsqu'aucune bande concernée n'existe. Toutefois, nous n'avons pas à exprimer d'avis sur ce point. En l'espèce, il suffit de dire que pareils droits ne peuvent pas être revendiqués par les appelants à moins que ces derniers n'aient établi que leurs ancêtres étaient membres de la bande Chipeewayan au sens de la Loi sur les Indiens ou, lorsqu'ils ont établi que leurs ancêtres étaient membres de cette bande à un moment donné, à moins qu'ils n'aient en outre établi que leurs ancêtres n'avaient pas cessé d'être membres en vertu d'une disposition de la Loi sur les Indiens. Le juge de première instance a conclu que les appelants ne s'étaient pas acquittés de cette charge et nous ne voyons pas pourquoi nous devrions modifier la conclusion qu'il a tirée.
[7] Étant donné qu'il peut être statué sur l'appel compte tenu de ce seul motif, nous ne ferons pas de remarques sur les autres conclusions tirées par le juge de première instance.
[8] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-541-01
INTITULÉ : GEORGE KINGFISHER, BEN WEENIE, LESLIE ANGUS, LARRY CHICKNESS, LOLA OKEEWEEHOW et DONALD HIGGINS, en leur propre nom et au nom des descendants de la bande du chef Chipeewayan
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Rothstein, Malone)
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Décary
DATE DES MOTIFS : le 27 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. James A. Griffin POUR LES APPELANTS
M. Mark Kindrachuk POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Griffin Toews Maddigan Brabant
Regina (Saskatchewan) POUR LES APPELANTS
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020527
Dossier : A-541-01
ENTRE :
GEORGE KINGFISHER, BEN WEENIE, LESLIE ANGUS, LARRY CHICKNESS, LOLA OKEEWEEHOW et DONALD HIGGINS, en leur propre nom et au nom des
descendants de la bande du chef Chipeewayan
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT