Date : 19991018
Dossier : A-471-97
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
ASSOCIATION OLYMPIQUE CANADIENNE,
appelante
(demanderesse),
- et -
USA BASKETBALL et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés
(défendeurs).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 18 octobre 1999.
Jugement rendu de vive voix à l'audience, à Toronto (Ontario), le lundi 18 octobre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge DESJARDINS
Date : 19991018
Dossier : A-471-97
CORAM: LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
ASSOCIATION OLYMPIQUE CANADIENNE,
appelante
(demanderesse),
- et -
USA BASKETBALL et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés
(défendeurs).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DESJARDINS
I.Il n'y a pas lieu de déterminer si l'appelante aurait dû interjeter appel ou demander un contrôle judiciaire. Nous sommes convaincus que la présentation d'une demande contestant la décision implicite du registraire selon laquelle les intimées USA BASKETBALL et USA HOCKEY INC. étaient des "autorité[s] publique[s]" aux fins du sous-alinéa 9(1)n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce1 ne constituait pas la procédure appropriée.
II.Il importe de signaler que, dans sa déclaration, l'appelante ne prétend pas que les intimées ont adopté une marque composée de l'une des marques de l'appelante ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec l'une des marques de l'appelante, ce qui constitue le fondement d'une action présentée en application du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce.
III.L'appel est rejeté avec dépens.
IV.Les présents motifs valent également pour le dossier A-472-97, les deux affaires ayant été entendues simultanément.
A. Desjardins
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-471-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ASSOCIATION OLYMPIQUE CANADIENNE, |
appelante
(demanderesse),
| c. |
| USA BASKETBALL et |
| LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés
(défendeurs).
DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 18 OCTOBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE DESJARDINS rendus à Toronto (Ontario), le lundi 18 octobre 1999.
ONT COMPARU : M e Ken McKay
| pour l'appelante |
M e Glen A. Bloom
| pour l'intimée USA Basketball |
| M e Tracy McManus |
| pour l'intimé le registraire des marques de commerce |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sim, Hughes, Ashton & McKay |
| Avocats |
| 330, av. University, 6e étage |
| Toronto (Ontario) |
| M5G 1R7 |
| pour l'appelante |
Osler, Hoskin & Hartcourt
| Avocats |
| 50, rue O'Connor |
Bureau 1500
| Ottawa (Ontario) |
| K1P 6L2 |
| pour l'intimée USA Basketball |
| M e Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé le registraire des marques de commerce |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991018
Dossier : A-471-97
ENTRE :
| ASSOCIATION OLYMPIQUE CANADIENNE, |
appelante
(demanderesse),
| - et - |
| USA BASKETBALL et |
| LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE, |
intimés
(défendeurs).
| MOTIFS DU JUGEMENT |
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