Date : 20040315
Dossier : A-380-99
Référence : 2004 CAF 106
ENTRE :
Pamela Murphy
demanderesse
- et -
Le Ministre du Revenu national
défendeur
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Cette demande de contrôle judiciaire a été rejetée, avec dépens, le 22 octobre 2002. Il sera disposé du mémoire de dépens du défendeur sans la comparution personnelle des parties.
[2] Un échéancier a été fixé pour les parties en vue du dépôt de conclusions écrites; la demanderesse avait jusqu'au 5 mars 2004 pour le faire. Elle n'a pas encore déposé de conclusions.
[3] Les honoraires d'avocat pour les postes 2, 14, 25 et 26 sont raisonnables et ils sont acceptés à raison de 1 540 $. Les débours engagés pour obtenir une transcription, pour photocopier les documents et pour les frais de port sont confirmés par la preuve et sont acceptés à raison de 2 147,40 $. Un certificat de taxation indiquant la somme de 3 687,40 $ sera délivré.
_ François Pilon _
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
le 15 mars 2004
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU GREFFE : A-380-99
INTITULÉ : Pamela Murphy c. Le Ministre du Revenu national
TAXATION SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS RÉDIGÉS PAR : François Pilon
DATE DES MOTIFS : le 15 mars 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
Ottawa (Ontario) pour le défendeur