Date: 20000810
Dossier: A-440-97
ENTRE:
PACK M.J. INC.
- et -
MONSIEUR JACQUES THIBAULT
- et -
MADAME LUCIE FORTIN
Appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON , OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 19 juin 2000 l"intimée, représentée par Me Louis Sébastien, déposait son mémoire de frais suite au jugement de la Cour d'appel rendu le 14 décembre 1998, et demandait qu'il soit taxé via appel conférence. La convocation et le mémoire de frais furent signifiés envers Me Michel Pouliot, le procureur des appelants le 28 juin 2000. Cependant, il appert que ce dernier était absent du bureau le 9 août 2000 et n"a donc pas participer à l"appel conférence.
[2] M Robert Ladouceur, qui assure une aide technique à Me Sébastien lors de la taxation, explique que la réclamation maximale de 7 et 3 unités aux articles 19 et 22(a) respectivement est justifiée pour les raisons suivantes:
| a) plusieurs différentes questions de droit (certaines complexes) ont été soulevées au cours de la préparation du mémoire de faits et de droit ainsi qu"à l"audition; |
| b) les parties avaient soulevés plusieurs arguments sous la Charte canadienne des droits et; |
| c) le montant de la réclamation originale contre la Couronne fédérale s"élevait au environ de 8 million $. J"accorderai donc le nombre maximum d"unités aux articles 19 et 22(a). |
[3] Les autres services et débours à taxer me semble raisonnables dans les circonstances et sont accordés en tenant compte des critères énumérés au paragraphe 400(3) des règles de la Cour fédérale.
[4] Les frais de l"intimée sont taxés et alloués aux montants de 1 725,00 $ pour les honoraires et de 1 099,57 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 2 824, 57 $.
"Fraçois Pilon" Halifax, Nouvelle-Écosse, François Pilon
le 10 août 2000. Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-440-97
ENTRE: PACK M.J. INC., MONSIEUR JACQUES THIBAULT
MADAME LUCIE FORTIN
Appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS VIA APPEL-CONFÉRENCE: le 9 août 2000
MOTIFS DE F. PILON, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 10 août 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Michel Pouliot
Charlesbourg (Québec) pour les appelants
Me Louis Sébastien
Justice Canada
Ottawa (Ontario) pour l"intimée