Date : 19991216
Dossier : A-713-97
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
DALJIT BANWAIT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Calgary (Alberta), le jeudi 16 décembre 1999.
Jugement rendu à Calgary (Alberta), le jeudi 16 décembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE SEXTON
Date : 19991216
Dossier : A-713-97
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L"ASSURANCE-CHÔMAGE,
L.R.C. (1985), CH. U-1, ET SES MODIFICATIONS
ET LA DÉCISION
DU JUGE R.D. BELL, JUGE DE LA COUR CANADIENNE DE L"IMPÔT
EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1997, REÇUE PAR LA DEMANDERESSE
LE 16 SEPTEMBRE 1997, CONFIRMANT LA DÉCISION
DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1996
ENTRE :
DALJIT BANWAIT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience tenue à Calgary (Alberta)
le jeudi 16 décembre 1999)
LE JUGE SEXTON
[1] La présente demande de contrôle judiciaire vise la décision de la Cour canadienne de l"impôt qui a rejeté les prétentions de la demanderesse selon lesquelles elle détenait un emploi assurable aux termes de l"alinéa 3(1)a ) de la Loi sur l"assurance-chômage. Le juge de la Cour de l"impôt n"a pas cru la demanderesse qui affirmait avoir été au service de l"entreprise Bob"s Janitorial Services Ltd du 1er août 1994 au 27 septembre 1994. Si elle avait détenu un tel emploi, elle aurait été admissible à des prestations aux termes de la Loi sur l"assurance-chômage.
[2] La demanderesse a reçu un chèque de Bob"s Janitorial Services Ltd, mais aurait remis la quasi-totalité de la somme en argent à l"employeur.
[3] Le propriétaire de Bob"s Janitorial Services Ltd a signé une déclaration solennelle selon laquelle le relevé d"emploi remis à la demanderesse par Bob"s Janitorial Services Ltd était faux et que les sommes non gagnées avaient été remboursées à l"employeur. L"auteur de ces allégations a témoigné devant la Cour de l"impôt et a confirmé sa déclaration solennelle.
[4] Le juge de la Cour de l"impôt a eu la possibilité de voir et d"entendre les témoins et il lui était loisible de ne pas croire la demanderesse. Nous sommes d"avis qu"il n"existe aucun fondement pour intervenir dans la décision du juge de la Cour de l"impôt et, par conséquent, nous rejetons la demande.
" J. Edgar Sexton "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Gauthier, LL.L, Trad. a.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991216
Dossier : A-713-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L"ASSURANCE-CHÔMAGE,
L.R.C. (1985), CH. U-1, ET SES MODIFICATIONS
ET LA DÉCISION
DU JUGE R.D. BELL, JUGE DE LA COUR CANADIENNE DE L"IMPÔT
EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1997, REÇUE PAR LA DEMANDERESSE
LE 16 SEPTEMBRE 1997, CONFIRMANT LA DÉCISION
DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1996
ENTRE :
DALJIT BANWAIT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER DE LA COUR No : A-713-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DALJIT BANWAIT c. LE MINISTRE |
| DU REVENU NATIONAL |
| LIEU DE L"AUDIENCE : CALGARY (Alberta) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 16 DÉCEMBRE 1999 |
MOTIFS DE LA DÉCISION DU JUGE SEXTON, J.C.A.
| EN DATE DU : 16 décembre 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Satnam S. Aujla pour la demanderesse |
| M. John C. O'Callaghan pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Yanko & Company
| Calgary (Alberta) pour la demanderesse |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour le défendeur |