Date : 20040806
Dossier : A-401-04
Référence : 2004 CAF 274
PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
CHINA CERAMIC PROPPANT LTD.
appelante (requérante)
et
CARBO CERAMICS INC.
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004
Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040806
Dossier : A-401-04
Référence : 2004 CAF 274
PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
CHINA CERAMIC PROPPANT LTD.
appelante (requérante)
et
CARBO CERAMICS INC.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004)
[1] Il s'agit d'une demande en vue d'obtenir un sursis, jusqu'à l'issue de l'appel, de l'injonction prononcée par la Cour fédérale. L'appel devrait avoir lieu le 1er septembre, dans moins d'un mois. Bien que je comprenne les préoccupations exprimées par l'avocat de l'appelante, la preuve n'établit pas que celle-ci devra cesser définitivement ses activités si l'application de l'injonction est maintenue jusqu'à ce que l'appel soit entendu et jugé. Je ne suis donc pas convaincu que l'appelante a satisfait au critère du préjudice irréparable applicable à la délivrance d'une ordonnance de sursis. La requête en vue d'obtenir un sursis doit être rejetée. Des dépens de 2 500 $ sont adjugés à l'intimée, y compris les frais et les débours.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-401-04
Requête en vue d'obtenir le sursis de l'ordonnance prononcée le 28 juillet 2004 par le juge Shore dans le dossier T-909-04
INTITULÉ : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD.
c.
CARBO CERAMICS INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : 6 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : Monsieur le juge Rothstein
COMPARUTIONS :
M. Trevor McDonald |
POUR L'APPELANTE |
M. Christopher Van Barr M. Anthony Creber |
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan, O'Brien, Payne Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANTE
|
Gowling Lafleur Henderson, s.a.r.l. Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE |