Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060113

Dossier : A-100-03

Ottawa (Ontario), le 13 janvier 2006

CORAM :       LE JUGE ROTHSTEIN

                        LE JUGE NOËL      

                        LE JUGE MALONE      

ENTRE :

LINDA MCKAY-PANOS

appelante

et

AIR CAMADA et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

intimés

et

CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

intervenant

JUGEMENT

            L'appel est accueillie, la décision de l'Office des transports du Canada datée du 23 octobre 2002 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'Office pour que celui-ci puisse décider si l'appelante, à titre de personne ayant une déficience, a rencontré un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. Les dépens sont adjugés en faveur de l'appelante et Air Canada est condamnée à les payer. L'intervenant assumera ses propres dépens.

« Marshall Rothstein »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B., trad.a.

Date : 20060113

Dossier : A-100-03

Référence : 2006 CAF 8

CORAM :       LE JUGE ROTHSTEIN

                        LE JUGE NOËL             

                        LE JUGE MALONE

ENTRE :

LINDA MCKAY-PANOS

appelante

et

AIR CANADA et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

intimés

et

CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

intervenant

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 15 décembre 2005

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 13 janvier 2006

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                                LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                LE JUGE ROTHSTEIN

                                                                                                                        LE JUGE MALONE

Date : 20060113

Dossier : A-100-03

Référence : 2006 CAF 8

CORAM :       LE JUGE ROTHSTEIN

                        LE JUGE NOËL             

                        LE JUGE MALONE

ENTRE :

LINDA MCKAY-PANOS

appelante

et

AIR CANADA et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

intimés

et

CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

intervenant

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1]                Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre d'une décision rendue par l'Office des transports du Canada (l'Office) le 23 octobre 2002 par laquelle il a rejeté la plainte déposée par M^me McKay-Panos (la demanderesse ou l'appelante) en vertu de l'article 172 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10 (la Loi ou la LTC).

[2]                Afin d'obtenir la réparation qu'elle sollicitait, la demanderesse devait convaincre l'Office qu'elle avait une déficience en raison de son obésité et qu'elle a rencontré un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement en avion. La majorité du comité, composé de trois membres, a rejeté la demande pour le motif préliminaire que la demanderesse n'avait pas satisfait à la première condition.

L'historique et les faits

[3]                La demanderesse souffre d'une obésité malsaine et attribue son état au syndrome de Stein-Leventhal. Aucune preuve médicale n'établit la cause de son obésité. Toutefois, il n'est pas contesté que son état d'obésité malsaine a été établi médicalement.

[4]                La demanderesse devait prendre l'avion à Calgary le 21 août 1997 pour se rendre à Ottawa et elle devait revenir le 24 août 1997. Elle a réservé son billet directement auprès d'Air Canada par téléphone le 14 juin 1997. Elle a fait part au représentant d'Air Canada de son poids ainsi que de sa taille (le dossier ne fait que mentionner que son poids était d'environ 160 kg) et a affirmé craindre que le siège ne conviendrait pas. Elle a offert d'acheter deux billets de classe économique ou un seul billet de classe affaire.

[5]                La demanderesse prétend qu'on a acquiescé à sa demande en faisant de nombreux commentaires et en riant. Le représentant lui a assigné un siège près cloison sur tous les segments du vol car il croyait que cela lui procurerait plus d'espace. On lui a dit qu'il n'était pas nécessaire qu'elle achète deux billets.

[6]                Lorsqu'elle est montée à bord de l'avion à Calgary le 21 août, la demanderesse a découvert que les sièges près cloison étaient plus étroits que les autres sièges parce que les tables-plateaux étaient incorporés aux accoudoirs plutôt qu'au siège avant comme c'était le cas pour les autres sièges. La demanderesse a réalisé qu'elle pouvait à peine s'asseoir sur son siège. Le passager qui était assis à côté d'elle ne pouvait pas déplier sa table-plateau parce que les hanches de la demanderesse débordaient sur l'accoudoir. Les agents de bord heurtaient la demanderesse avec leurs chariots de service.

[7]                Au cours du vol Toronto-Ottawa, l'agent de bord a permis à la demanderesse de s'asseoir sur un siège libre dans la classe affaire. La demanderesse affirme que ce geste est le seul acte humanitaire qu'on a eu envers elle durant tout le voyage.

[8]                Deux jours avant son vol de retour, la demanderesse a téléphoné à Air Canada pour demander qu'on lui fournisse de l'assistance en rapport avec son vol de retour. On lui a dit que les segments Ottawa-Toronto et Toronto-Calgary étaient tous les deux en surréservation et qu'aucun siège n'était libre. Le représentant l'a informée que, pour un montant supplémentaire de 972 $, elle pouvait acheter un billet pour un siège en classe affaire sur le segment Toronto-Calgary mais qu'elle ne recevrait aucun crédit pour la partie classe économique du vol. On lui a laissé entendre que lorsqu'elle arriverait à l'aéroport, le personnel pourrait peut-être la faire asseoir dans la classe affaire ou trouverait une autre façon de l'aider.

[9]                À l'aéroport d'Ottawa, le 24 août 1997, la demanderesse a été informée qu'on ne disposait d'aucune siège qui pouvait répondre à ses besoins sur le vol à destination de Toronto. On lui a dit qu'elle pouvait demander au personnel à l'aéroport de Toronto d'examiner s'il n'y avait pas une possibilité quant au vol à destination de Calgary. À Toronto, la demanderesse a été informée qu'il était contraire à la politique d'Air Canada de transférer des passagers en classe affaire même si l'avion n'est pas plein. La demanderesse a décidé d'acheter un billet de classe affaire pour un montant de 972 $.

[10]            Le 10 novembre 1997, M^me McKay-Panos a déposé une plainte auprès de la Direction des transports accessibles de l'Office. Elle a demandé qu'on lui fasse des excuses pour le traitement peu courtois qu'elle a prétendument reçu et elle a demandé qu'on oblige Air Canada à se doter de sièges conçus pour les personnes obèses qui sont disposées à payer des frais supplémentaires raisonnables.

[11]            En réponse, Air Canada a offert ses excuses. Elle a également offert de rembourser le coût du billet de classe affaire pour le vol Toronto-Calgary et de mettre en place un certain nombre de mesures visant à répondre à la plainte formulée par la demanderesse, notamment l'émission d'une directive soulignant le fait que les sièges près cloison ne conviennent pas aux personnes obèses.

[12]            Air Canada a également mentionné que sa politique quant aux voyages en Amérique du Nord consiste à offrir aux personnes qui ont besoin d'un siège supplémentaire la possibilité d'acheter un deuxième billet pour un montant équivalant à la moitié du tarif adulte ou pour un montant équivalant à 100 p. 100 du tarif excursion. Subsidiairement, un billet pour un siège individuel en classe affaire peut être acheté ou, si l'espace le permet, l'utilisation de deux sièges pour le tarif applicable à un seul siège sera accordée s'il reste suffisamment de places disponibles.

[13]            La demanderesse a remercié Air Canada pour sa réponse mais elle s'est élevée contre certaines explications concernant le traitement qu'elle a prétendument reçu de la part du personnel du service à la clientèle à Toronto. Elle a également estimé que la politique d'Air Canada à l'égard des personnes qui ont besoin d'un siège supplémentaire n'a pas répondu adéquatement à ses besoins en matière de solution de rechange.

Les dispositions législatives pertinentes

[14]            Les dispositions pertinentes suivantes de la LTC concernent la politique nationale des transports et le transport des personnes ayant une déficience :

Les procédures tenues devant l'Office

[15]            Parce que l'obésité en tant que déficience était une question qui n'avait jamais été examinée, l'Office a sollicité des plaidoiries quant à la question de compétence préliminaire qui consiste à savoir si l'obésité constitue une déficience au sens de la partie V de la LTC. La question de savoir s'il y avait un obstacle abusif serait examinée lors d'une audience ultérieure si on concluait que l'obésité constituait une déficience. L'audience préliminaire a été tenue entre le 24 et le 27 septembre 2001 et entre le 1^er et le 3 octobre 2001 à Calgary et elle a mené à ce que l'on a appelé « la décision de Calgary » .

[16]            Au cours des procédures susmentionnées, l'Office a reçu une preuve d'expert quant aux modèles de déficience, notamment quant à la Classification internationale des fonctionnalités et incapacités de l'Organisation mondiale de la santé (le modèle CIF) dans laquelle il est fait état de trois éléments qui servent à établir si une personne a une déficience : les invalidités, les limitations d'activité et les restrictions de participation.

[17]            Contrairement au modèle médical, dans lequel on met uniquement l'accent sur l'état de santé de la personne, dans le modèle CIF, on examine l'état de santé (appelé « invalidité » ), puis on examine les limitations d'activité découlant de cet état. Les limitations d'activité sont définies comme étant des difficultés qu'une personne peut éprouver lors de l'exécution d'une tâche ou d'une action. En ce qui concerne les restrictions de participation, on tient compte de l'incidence des limitations d'activité sur la capacité de la personne à s'adonner à des activités élémentaires de la vie courante.

[18]            Air Canada a adopté le point de vue que le modèle susmentionné était celui qu'il convenait d'utiliser pour établir si l'obésité est une déficience au sens de la LTC (décision de Calgary, p. 31). En accord avec ce point de vue, Air Canada a également reconnu qu'il n'est pas nécessaire qu'un état de santé soit une maladie pour qu'il constitue une déficience au sens de la LTC (décision de Calgary, p. 31) et que l'étiologie (c'est-à-dire la cause de l'état) n'a aucune pertinence quant à la décision (décision de Calgary, p. 18).

[19]            Le 21 décembre 2001, l'Office a publié la décision de Calgary. On a jugé dans cette décision que l'obésité, en soi, n'est pas une déficience au sens de la partie V de la LTC. Toutefois, on a reconnu qu'il pouvait y avoir des personnes dans la population qui sont obèses, qui souffrent d'une déficience au sens de la partie V de la LTC et que cette déficience peut être occasionnée par leur obésité (décision de Calgary, p. 35).

[20]            L'Office a adopté le modèle CIF comme outil utile pour traiter ces cas individuels. Renvoyant à ce modèle, il a décidé qu'une invalidité était une condition préalable pour que l'on conclue à la déficience mais ne suffisait pas, en soi, à étayer une conclusion qu'une personne souffre d'une déficience au sens de la LTC. Afin de se qualifier, l'invalidité doit donner lieu à des limitations d'activité et (ou) à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport (décision de Calgary, p. 35).

[21]            L'Office a résumé ses conclusions de la manière suivante (décision de Calgary, p. 35):

(i) que la preuve produite sur la question de savoir si l'obésité est une maladie et au sujet de l'association entre l'obésité et les problèmes de santé, notamment les comorbidités et la qualité de vie liée à la santé, a été instructive sur la question de l'obésité, mais qu'elle ne permet pas de déterminer si l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC;

(ii) qu'il faut qu'il y ait invalidité pour qu'il y ait déficience aux termes de la partie V de la LTC;

(iii) qu'une invalidité à elle seule ne suffit pas à conclure que l'obésité est une déficience aux termes de la partie V de la LTC;

(iv) que d'après la preuve produite, les personnes obèses ne se heurtent pas forcément à des limitations d'activité et/ou à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport;

(v) que, pour déterminer qu'une personne obèse a une déficience aux termes de la LTC, il est nécessaire de démontrer que la personne se heurte à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport;

(vi) qu'une preuve factuelle de l'existence de limitations d'activité et/ou des restrictions de participation est nécessaire pour conclure qu'une personne obèse est une personne ayant une déficience.

[22]            Cela étant, l'Office a sollicité des observations quant à la question de savoir si l'obésité de la demanderesse constituait une déficience au sens de la LCT. Dans ses observations, la demanderesse, adhérant au modèle CIF, a prétendu que son obésité était une déficience et elle a souligné que c'était le siège qui avait été, selon elle, la limitation la plus importante qu'elle avait rencontrée.

La décision en litige

[23]            Dans une décision partagée, l'Office, composé de la même formation de trois membres qui avait rendu la décision de Calgary, a rejeté la plainte de la demanderesse. La majorité a conclu que la demanderesse avait invoqué à tort le modèle CIF pour faire la preuve de sa déficience. L'Office a assimilé la limitation rencontrée par la demanderesse à un obstacle et a jugé que tenir compte de l'obstacle pour établir la déficience de la demanderesse était incompatible avec l'esprit de la LCT. La majorité a ensuite conclu que l'obésité de la demanderesse ne constituait pas une déficience au sens de la partie V de la LCT et a rejeté la plainte de cette dernière pour ce motif.

[24]            Le membre dissident a souligné que le modèle CIF a été accepté dans la décision de Calgary et a exprimé l'opinion que la majorité, en refusant de tenir compte du siège, se trouvait en fait à revoir la décision de Calgary. Invoquant le modèle CIF, il a conclu que l'obésité de la demanderesse constituait une déficience et qu'elle avait fait l'objet d'une limitation d'activité en raison du siège. Il a également conclu qu'elle avait rencontré des restrictions de participation du fait qu'elle avait éprouvé des difficultés à voyager, difficultés que les personnes ordinaires ne rencontrent pas. Le membre dissident a ajouté que la demanderesse avait une déficience au sens de la LCT et qu'il aurait ensuite examiné si le siège constituait un obstacle abusif.

[25]            Le 14 janvier 2003, la Cour d'appel fédérale a accordé à la demanderesse la permission d'interjeter appel, d'où le présent appel. L'appel n'a pas été entendu plus tôt en raison d'un arrêt des procédures découlant de la faillite d'Air Canada. Cet arrêt des procédures a été levé le 30 septembre 2004.

La position des parties

[26]            En appel, la demanderesse prétend que la majorité a commis une erreur susceptible de révision en rejetant la décision de Calgary, laquelle n'a pas été portée en appel. Selon l'appelante, la LCT envisage une appréciation contextuelle de la déficience car elle exige que des « obstacles abusifs » dans le transport d'une « personne ayant une déficience » soient rencontrés (par. 170(1) et 172(3) sont invoqués). La demanderesse prétend que le membre minoritaire a correctement appliqué la décision de Calgary et est arrivé à la bonne conclusion, et ce, pour les motifs qu'il a exposés.

[27]            Selon Air Canada, la majorité a eu raison de conclure que l'obstacle ne doit pas être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer la déficience de la demanderesse. L'avocat a concédé que l'obésité de la demanderesse est une invalidité en vertu du modèle CIF, mais il prétend que cela ne suffit pas à étayer une conclusion que la demanderesse avait une déficience au sens de la LCT. L'avocat a également souligné que le fait d'accepter que l'obésité est une déficience en l'espèce pourrait avoir d'importantes répercussions sur l'industrie du transport aérien, compte tenu de la partie importante de la population qui pourrait s'inscrire dans cette catégorie.

[28]            L'intervenant prétend que l'obésité en soi est une déficience en vertu de la LCT et que, dans la décision de Calgary, on a adopté à tort un processus « bifurqué » qui n'est pas conforme au mandat conféré par la loi à l'Office de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience. Je dois avouer que, selon moi, ces observations étaient peu utiles car elles visent directement la décision de Calgary dont il n'a pas été interjeté appel.

L'analyse et la décision

La question en litige

[29]            Au cours de son analyse, la majorité déclare que, afin d'apporter des mesures correctives en vertu du paragraphe 172(3) de la Loi, l'Office doit être convaincu que :

1.       il y a une personne ayant une déficience;

2.       cette personne a fait face à un obstacle;

3.       cet obstacle était abusif.

Selon la majorité, « ces trois étapes sont clairement délimitées par le Parlement et l'Office doit prendre la LTC telle qu'elle est » (Motifs, p. 7).

[30]            C'est l'intégrité de ce processus en trois étapes qui, selon la majorité, serait compromise si l'Office examinait l'obstacle à la première étape. La prise en compte de l'obstacle afin de déterminer si une personne a une déficience compromettrait notamment le devoir qu'a l'Office d'examiner l'obstacle à la deuxième étape. Selon la majorité, ce processus à trois étapes comprend une directive législative que l'obstacle ne doit pas être examiné à la première étape.

[31]            Le raisonnement précis de la majorité est formulé dans le passage suivant (Motifs, p. 8) :

L'Office n'accepte pas cette façon d'agir parce que cela oblige l'Office, lorsqu'il évalue la déficience d'une personne, à se concentrer sur l'obstacle, c'est-à-dire le siège. Une telle approche passe outre les trois étapes délimitées par la LTC qui suggèrent à l'Office de considérer l'obstacle au moment d'évaluer l'obstacle et non pas à l'étape où il doit évaluer la déficience d'un demandeur. Ce n'est pas l'obstacle qui rend une personne sourde, aveugle ou paraplégique et l'Office n'est pas d'accord pour dire que ce devrait être différent dans le cas de l'obésité. L'Office estime que la CIF, un outil utile, doit être lue parallèlement avec la LTC et non le contraire. Autrement, cela équivaudrait à dire que la CIF a préséance sur la LTC, une conclusion que l'Office, en tant que tribunal administratif, n'a pas l'autorité d'entériner. Dans le cadre de la partie V de la LTC, avant que l'Office discute de l'obstacle, il doit avoir, au préalable, déterminer que M^me McKay-Panos est effectivement une personne ayant une déficience.

[32]            La seule question en litige dans le présent appel consiste à savoir si la majorité a eu raison de conclure que la LCT prescrit, en effet, que l'obstacle ne doit pas être examiné lorsque l'on évalue si une personne a une déficience au sens de la partie V.

La norme de contrôle

[33]            Il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse détaillée si on veut décider qu'elle est la norme de contrôle applicable à la question susmentionnée. La question de savoir si la LCT exclut l'examen de l'obstacle à la première étape est une question d'interprétation des lois. L'article 41 de la LCT prévoit qu'il peut être interjeté appel de la décision de l'Office à la Cour sur des questions de droit ou de compétence, et ce, avec l'autorisation de la Cour. Bien qu'il ne soit pas déterminant, un droit d'appel prévu par la loi donne à penser qu'une norme de contrôle plus stricte s'applique. Déterminer ce qui constitue une déficience en vertu de la partie V est nettement une question de compétence et ce n'est pas une question à l'égard de laquelle l'Office possède une grande expérience. L'interprétation législative relève en bout de ligne de la compétence des cours de justice. Selon moi, la norme applicable est celle de la décision correcte.

La décision

[34]            Malgré qu'elle ait jugé que l'obésité peut, dans certains cas, être considérée comme étant une déficience aux fins de la LCT et qu'elle ait invité la demanderesse à démontrer par une preuve fondée sur les faits qu'elle s'est heurtée à des limitations d'activité, la majorité a refusé de tenir compte de la limitation mentionnée par la demanderesse, c'est-à-dire le siège.

[35]            Dans sa réponse à l'invitation de l'Office, la demanderesse a expliqué que sa limitation d'activité découlait principalement du fait qu'elle devait s'asseoir sur un siège qui n'était pas assez large pour elle. Comme il a déjà été souligné, la demanderesse a eu beaucoup de difficulté à s'asseoir sur le siège. Ni la demanderesse, ni la personne qui était assise à côté d'elle ne pouvait avoir accès aux tables-plateaux parce que les hanches de la demanderesse débordaient sur les accoudoirs. De plus, on a heurté la demanderesse à maintes reprises avec les chariots de service. Par conséquent, la demanderesse a enduré ce qu'elle a décrit comme étant une terrible douleur.

[36]            La majorité a refusé d'examiner cette preuve. Elle a expliqué que le modèle CIF était un outil utile, mais rien de plus. La majorité a jugé que l'application du modèle CIF créerait, de fait, une catégorie de personnes (c'est-à-dire les personnes obèses) ayant une déficience au sens de la Loi. Selon la majorité, le modèle CIF ne peut pas supplanter la LCT (Motifs, p. 8).

[37]            Bien que la majorité affirme à juste titre que la réponse à la question de savoir si une personne a une déficience doit reposer sur la LCT, elle a commis une erreur lorsqu'elle a conclu que, en vertu de la LCT, on ne doit pas tenir compte de l'obstacle (c'est-à-dire le siège) pour répondre à cette question. Il n'existe aucun fondement à l'appui de la conclusion que tenir compte du siège à l'étape de la déficience empêcherait ou compromettrait l'exercice de la compétence de l'Office à une étape ultérieure.

[38]            En vertu de la LCT, aucune conséquence prévue par la loi, quelle qu'elle soit, n'est rattachée à une conclusion voulant qu'une personne se soit heurtée à un obstacle. Ce n'est que si un obstacle est jugé « abusif » que la compétence de l'Office d'accorder une réparation est déclenchée. Le mot « obstacle » ne figure nulle part dans les dispositions pertinentes de la Loi sans le qualificatif « abusif » . Bien qu'un obstacle abusif suppose l'existence d'un obstacle, rien ne découle de la reconnaissance de l'obstacle en tant que tel.

[39]            Il s'ensuit que le seul obstacle qui est pertinent en vertu de la LCT est un « obstacle abusif » et l'Office n'entrave aucunement sa capacité d'agir au dernier stade en examinant l'obstacle à la première étape. En effet, il est difficile de voir comment une personne peut être considérée comme ayant une déficience en vertu de la Loi, à moins qu'elle ne démontre qu'elle s'est heurtée à un obstacle en raison de la prétendue déficience.

[40]            Selon moi, il faudrait des termes très clairs pour conclure que l'existence d'une déficience doit être établie sans égard au contexte. Il est permis de penser qu'aucune déficience n'existe dans l'abstrait. Comme le juge Binnie l'a déclaré dans un jugement unanime dans l'arrêt Granovsky c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [2000] 1 R.C.S. 703, dans lequel il était question de discrimination en milieu de travail en raison d'une prétendue déficience :

28      Contrairement à la race ou à la couleur, par exemple, une déficience peut entraîner des limitations fonctionnelles pertinentes [...] Une personne peut souffrir de graves affections qui ne l'empêchent pas de gagner sa vie. Beethoven était sourd lorsqu'il a composé certaines de ses plus grandes oeuvres. Franklin Delano Roosevelt, confiné à un fauteuil roulant par la polio, a été le seul président américain à être élu quatre fois. Terry Fox, qui avait perdu une jambe à cause du cancer, a inspiré les Canadiens en entreprenant un marathon d'un océan à l'autre et en recueillant des millions de dollars pour la recherche sur le cancer. Le professeur Stephen Hawking, atteint de sclérose latérale amyotrophique et incapable de communiquer sans aide, s'est néanmoins brillamment illustré en tant que physicien théoricien. (Il aurait même dit, peut-être avec une ironie teintée d'amertume, que ses déficiences lui donnaient plus de temps pour réfléchir.) Il va sans dire que, même si elles ont un emploi stable, ces personnes ne sont pas nécessairement à l'abri de toute discrimination dans leur milieu de travail. Nul ne prétendrait non plus que ces personnes n'ont pas de déficience grave, si on les évalue en fonction d'un autre critère que l'emploi (celui de l'accès aux soins de santé par exemple).

29      La notion de déficience doit donc englober une multitude d'affections tant physiques que mentales, superposées à une gamme de limitations fonctionnelles, réelles ou perçues, tout en reconnaissant la possibilité que la personne dite « déficiente » ne souffre d'aucune affection ni d'aucune limite en ce qui a trait à de nombreux aspects importants de sa vie. [...]

[Non souligné dans l'original.]

[41]            Le législateur n'a défini nulle part le mot « déficience » dans la LCT. Le seul renvoi que l'on trouve à plusieurs reprises est « personne(s) ayant une déficience » au singulier et au pluriel (voir la disposition introductive de l'article 5, l'alinéa 5g)(ii), le paragraphe 170(1), l'article 171 et les paragraphes 172(1), (3)). Néanmoins, il ne fait aucun doute, lorsque l'on considère la portée et l'objet des dispositions relatives à l'accessibilité de la LCT, que le législateur avait à l'esprit les « personnes ayant une déficience » dans le cadre du réseau fédéral de transport qui se heurtent à un « obstacle abusif à [leur] circulation » (paragraphe 172(3)). La question de savoir si une personne relève de la catégorie des personnes visées par le législateur doit être tranchée en fonction de son invalidité ainsi que de la limitation particulière à laquelle elle s'est heurtée, du fait de son invalidité, au cours du transport.

[42]            Compte tenu de la concession que la demanderesse souffre d'une invalidité et compte tenu qu'elle s'est heurtée à une limitation d'activité en raison de cette invalidité, la seule conclusion que pouvait tirer l'Office était que la demanderesse est une personne ayant une déficience au sens de la LCT.

[43]            En concluant que l'obésité de la demanderesse ne constituait pas une déficience, la majorité a manifestement été influencée par l'argument de l'avalanche de poursuites d'Air Canada. Elle s'est fondée sur la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans Via Rail Canada Inc. c. Office national des transports (C.A.), [2001] 2 C.F. 25, paragraphe 39 (Motifs, p. 5). Dans cette décision, le juge Sexton, s'exprimant au nom de la Cour, a expliqué que l'Office doit procéder à la tâche délicate qui consiste à soupeser les intérêts potentiellement divergents que la LCT cherche à faire valoir en voyant à ce qu'il existe un réseau de transport viable et efficace, à taux concurrentiel, libre d'obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Toutefois, il ressort clairement de la décision Via Rail que c'est à l'étape de l'analyse du caractère abusif que l'Office devrait entreprendre cet exercice d'appréciation et non pas à l'étape de la déficience.

[44]            À cet égard, l'aisance relative avec laquelle l'existence d'une déficience peut être établie lors de la première étape ne devrait pas être interprétée comme empêchant l'Office de tenir compte de l'ensemble des considérations pertinentes à l'étape de l'obstacle abusif de l'analyse notamment, par exemple, de l'étiologie, s'il est démontré qu'elle est pertinente. Il incombe à l'Office de juger en premier lieu de la portée de son examen et comme il n'a pas encore procédé à l'analyse du caractère abusif, il ne conviendrait pas de rejeter tout examen à ce stade.

[45]            Pour ces motifs, j'accueillerais l'appel, annulerais la décision de l'Office et renverrais l'affaire à l'Office afin qu'il puisse décider si l'appelante, à titre de personne ayant une déficience, s'est heurtée à un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. L'appelante a droit au paiement de ses dépens par l'intimée, Air Canada, et l'intervenant devra payer ses propres dépens.

« Marc Noël »

« Je souscris aux présents motifs

       Marshall Rothstein, juge »

« Je souscris aux présents motifs

       B. Malone, juge »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B., trad.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-100-03

(APPEL D'UNE DÉCISION RENDUE PAR L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA (KEITH PENNER, R. CASHIN, G. DUFAULT) EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA LE 23 OCTOBRE 2002)

INTITULÉ :                                                                            LINDA MCKAY-PANOS

                                                                                                etAIR CANADA et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

LIEU DE L'AUDIENCE :                                                      EDMONTON

DATE DE L'AUDIENCE :                                                    LE 15 DÉCEMBRE 2005

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                 LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT :                                                              LE JUGE ROTHSTEIN

                                                                                                LE JUGE MALONE

DATE DES MOTIFS :                                                           LE 13 JANVIER 2006

COMPARUTIONS :

Ritu Khullar Jo-Ann Kolms	POUR L'APPELANTE
Gerald A. Chouest Tae Mee Park Louise-Hélène Senecal	POUR L'INTIMÉE (AIR CANADA)
Elizabeth Barker	POUR L'INTIMÉ (OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA)
David Baker	POUR L'INTERVENANT

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Chivers Carpenter Emonton (Alberta)	POUR L'APPELANTE
Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn Toronto (Ontario) et Air Canada Dorval (Québec)	POUR L'INTIMÉE (AIR CANADA)
Office des transports du Canada Gatineau (Québec)	POUR L'INTIMÉ (OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA)
Baker Law Toronto (Ontario)	INTERVENANT