Date: 20000613
Dossier: A-85-99
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
YVON LAUZON
Demandeur
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION CANADA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
Audience tenue à Québec (Québec) le mardi 13 juin 2000
Jugement rendu à Québec (Québec) le mardi 13 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE DESJARDINS
Date: 20000613
Dossier: A-85-99
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
YVON LAUZON
Demandeur
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION CANADA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Québec, Québec,
le mardi 13 juin 2000)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Malgré la plaidoirie habile et réfléchie de Me Leblanc, et vu la preuve, le demandeur ne nous a pas convaincus que la décision rendue par le juge-arbitre est entachée d'une erreur qui justifie notre intervention.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
Alice Desjardins
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20000613
Dossier: A-85-99
ENTRE:
YVON LAUZON
Demandeur
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION CANADA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-85-99
INTITULÉ DE LA CAUSE: YVON LAUZON
Demandeur
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET
DE L'IMMIGRATION CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 13 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Desjardins
EN DATE DU: 13 juin 2000
COMPARUTIONS:
Me Bernard Philion pour le demandeur
Me Suzon Létourneau pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
TRUDEL, NADEAU
LESAGE, LARIVIÈRE et ass.
Québec (Québec) pour le demandeur
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour les défendeurs