Date : 20020605
Dossier : A-193-01
Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et
LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté, avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020605
Dossier : A-193-01
Référence neutre : 2002 CAF 239
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et
LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20020605
Dossier : A-193-01
Référence neutre : 2002 CAF 239
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et
LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 5 juin 2002.)
[1] Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel.
[2] Selon nous, c'est à raison que le juge des requêtes (2001 CFPI 568) a conclu que l'appelante ne pouvait contourner la procédure de grief prévue dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) en présentant une demande de contrôle judiciaire de la décision du Commissaire de la Commission canadienne des grains en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
[3] Comme l'a fait remarquer le juge des requêtes, l'exhaustivité des mécanismes prévus dans la LRTFP pour le règlement des différends liés à l'emploi entre les employés de la fonction publique fédérale et leur employeur a été confirmée par notre Cour dans l'arrêt Johnson-Paquette c. Canada, [2000] 253 N.R. 305, [2000] A.C.F. no 441 (C.A.).
[4] En conséquence, l'appel est rejeté, avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-193-01
INTITULÉ : AFPC c. SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 JUIN 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À OTTAWA (ONTARIO)
EN DATE DU : 5 JUIN 2002
ONT COMPARU :
M. Andrew Raven POUR L'APPELANTE
M. Richard E. Fader POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raven, Allen, Cameron & Ballantyne
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE