Date : 20020507
Dossier : A-673-00
TORONTO (ONTARIO), le mardi 7 mai 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020508
Dossier : A-673-00
Référence neutre : 2002 CAF 182
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 7 mai 2002.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 7 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20020508
Dossier : A-673-00
Référence neutre : 2002 CAF 182
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 7 mai 2002)
[1] Le juge de la Cour de l'impôt n'ayant commis aucune erreur, il y a lieu de rejeter l'appel.
[2] Même si la cour retenait le témoignage du demandeur selon lequel il a effectivement téléphoné au Greffe de la Cour pour l'aviser de son changement d'adresse, il n'a pas respecté le paragraphe 5(3) des règles. Cette disposition exige que soit notifié immédiatement par écrit tout changement d'adresse. Par conséquent, s'il n'a pas reçu l'avis, c'est parce qu'il n'a pas respecté le paragraphe 5(3) des règles.
[3] Aucuns dépens ne seront adjugés.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-673-00
INTITULÉ : PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 7 MAI 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MARDI 7 MAI 2002
COMPARUTIONS :
M. Pius Olufianyo Adegbamegbe pour le demandeur pour son propre compte
Mme Lesley S. King pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Pius Olufianyo Adegbamegbe pour le demandeur pour son propre compte
205, avenue Isaac Murray
Maple (Ontario) L6A 2T2
M. Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020508
Dossier : A-673-00
ENTRE :
PIUS OLUFIANYO ADEGBAMEGBE
demandeur
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT