Date : 20040921
Dossier : A-565-03
Référence : 2004 CAF 309
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PIERRE SAINE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040921
Dossier : A-565-03
Référence : 2004 CAF 309
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PIERRE SAINE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004)
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Dussault a commis une quelconque erreur dans l'exercice de sa discrétion.
[2] Même en acceptant, sans pour autant nous prononcer, que l'appelant a été mené à croire que la préposée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pouvait intervenir en sa faveur, le fait que sept mois se soient écoulés avant que l'appelant ne produise son dossier permettait au juge Dussault de conclure comme il le fit.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-565-03
INTITULÉ : PIERRE SAINE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY,
NOËL, PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
|
Christopher Mostovac |
POUR L'APPELANT |
|
Alain Gareau |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Starnino Mostovac Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
|
POUR L'INTIMÉE |