Date: 19980528
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier: A‑619‑97
ENTRE:
DANIELLE SERRA,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier: A‑620‑97
ENTRE:
DENYSE HAMER,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le jeudi 28 mai 1998)
LE JUGE MARCEAU
[1] Ces deux demandes de révision judiciaire ont été inscrites pour audition en même temps puisqu'elles soulevaient la même question relative à l'application de dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et mettaient en cause les mêmes procureurs. Elles s'en prenaient à deux décisions identiques de la Cour canadienne de l'impôt qui, une fois encore, venaient confirmer la cotisation par le ministre du Revenu national, entre les mains d'un ex-conjoint à qui fut confiée la garde d'enfants nés de l'union matrimoniale, de la pension alimentaire versée par l'autre ex-conjoint pour l'entretien des enfants suite à un jugement de divorce ou de séparation. Il s'agissait encore de savoir si le fait que les sommes reçues étaient destinées exclusivement aux besoins des enfants dépouillait la récipiendaire de la discrétion requise pour que ces paiements soient considérés des allocations au sens du paragraphe 56(12) de la Loi[1] avec la conséquence qu'ils ne devraient pas être inclus dans le revenu de l'ex-conjoint gardien par application des alinéas 56(1)b), c) ou c.1) de la Loi.[2]
[2] Nous sommes tous d'avis que la thèse du procureur des requérantes qui, en somme, voudrait introduire après le mot "discrétion" au paragraphe 56(12) de la Loi le qualificatif "absolu", si bien que la moindre affectation générale d'une paiement de pensions lui enlèverait le caractère d'une allocation imposable, n'est pas soutenable au regard du contexte où la disposition s'insère. Aussi habilement qu'elle ait été présentée par le procureur, il s'agit d'une thèse qui ne résiste pas à l'analyse, comme l'a très clairement démontré le juge de la Cour canadienne de l'impôt dans ses motifs de jugement.
[3] La procureure de l'intimée a si bien repris à sa façon l'analyse du juge de première instance que nous nous sommes demandés un moment s'il n'y avait pas lieu de reprendre certains de ses arguments. Nous en sommes venus à la conclusion, cependant, que des motifs nouveaux de supplément n'ajouteraient en somme rien de substantiel et risqueraient même d'enlever, en partie, aux motifs de première instance, leur cohérence et leur clarté. Nous faisons donc nôtres tout simplement les motifs du juge de la Cour canadienne de l'impôt.
[4] Les deux demandes de révision seront donc rejetées.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date: 19980528
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier: A‑619‑97
ENTRE:
DANIELLE SERRA,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier: A‑620‑97
ENTRE:
DENYSE HAMER,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Québec, Québec, le jeudi 28 mai 1998.
Jugement rendu à l'audience le jeudi 28 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR: LE JUGE MARCEAU
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980528
Dossier: A‑619‑97
ENTRE:
DANIELLE SERRA,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier: A‑620‑97
ENTRE:
DENYSE HAMER,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
[1]Que je reproduis ici tel qu'il se lisait pour les années impliquées:
56. (12) Sous réserve des paragraphes 56.1(2) et 60.1(2) et pour l'application des alinéas (1)b), c) et c.1) et 60b), c) et c.1), un montant reçu par une personne — appelée "contribuable" aux alinéas (1)b), c) et c.1) et "bénéficiaire" aux alinéa 60b), c) et c.1) — ne constitue une allocation que si cette personne peut l'utiliser à sa discrétion.
[2]Ces dispositions se lisaient comme suit pour les années impliquées:
56. (1) Sans préjudice de la portée générale de l'article 3, sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition:
...
b) toute somme reçue au cours de l'année par le contribuable, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, des enfants issus du mariage ou à la fois du bénéficiaire et des enfants issus du mariage, si le bénéficiaire vivait séparé en vertu d'un divorce, d'une séparation judiciaire ou d'un accord écrit de séparation du conjoint ou de l'ex-conjoint tenu de faire le paiement, au moment où le paiement a été reçu et durant le reste de l'année;
c) toute somme reçue au cours de l'année par le contribuable, en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du contribuable, d'enfants du contribuable, ou à la fois du contribuable et d'enfants du contribuable, si, au moment où le paiement a été reçu et jusqu'à la fin de l'année, le contribuable vivait séparé de son conjoint tenu d'effectuer le paiement;
c.1) tout montant que le contribuable a reçu au cours de l'année en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du contribuable, d'enfants de celui-ci ou à la fois du contribuable et d'enfants de celui-ci, si les conditions suivantes sont réunies;
(i) l'ordonnance a été rendue:
(A) soit après le 10 février 1988,
(B) soit avant le 11 février 1988, si le contribuable et le particulier tenu de payer le montant on fait un choix conjoint par écrit avant la fin de l'année pour que le présent alinéa et alinéa 60c.1) s'appliquent au montant;
(ii) au moment où le contribuable a reçu le montant et jusqu'à la fin de l'année, le contribuable vivait séparé du particulier tenu de payer le montant;
(iii) le particulier tenu de verser le montant est une personne de sexe opposé et:
(A) soit, avant la date de l'ordonnance, vivait avec le contribuable dans une situation assimilable à une union conjugale;
(B) soit est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du contribuable; ...