Date : 19990528
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Dossier : A-48-96
ENTRE:
ROGER RIVERIN
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-582-96
ENTRE:
LES PLACEMENTS R.I.O. INC.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Québec, Québec,
le vendredi 28 mai 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Nous sommes tous d"avis que ces appels portés à l"encontre de deux décisions de la Cour canadienne de l"impôt, appels qui furent joints à la demande des parties à cause de l"identité du problème qu"ils posent, ne peuvent réussir.
[2] Il ne nous paraît tout simplement pas que sur le point central qu"ils avaient à considérer et le seul sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, soit l"application en l"espèce des dispositions du paragraphe 160(1) de la Loi de l"impôt sur le revenu, l"un ou l"autre des deux juges ait erré. Le texte du paragraphe 160(1) se lit comme suit:
160. (1) Lorsqu"une personne a, depuis le 1er mai 1951, transféré des biens, directement ou indirectement, au moyen d"une fiducie ou de toute autre façon,
les règles suivantes s"appliquent:
mais aucune disposition du présent paragraphe n"est réputée limiter la responsabilité de l"auteur du transfert en vertu de toute autre disposition de la présente loi. |
||||||||
160. (1) Where a person has, on or after the lst day of May, 1951, transferred property, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, to
the following rules apply:
but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of the transferor under any other provision of this Act. |
[3] Notant le soin mis par le législateur à multiplier dans sa proposition introductive les termes les plus larges afin, sans doute, de donner à sa règle une extension complète " "directement ou indirectement, au moyen d"une fiducie ou de toute autre façon" " nous concluons sans difficulté que la disposition s"applique dès lors que le débiteur fiscal pose le geste qui donne ouverture au processus par lequel ses biens se retrouvent ultimement dans le patrimoine de l"une ou l"autre de ces personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance. Dans le cas particulier d"une dation ou paiement donné en garantie du remboursement d"un prêt, que la dation prenne plein effet et devienne définitive par suite d"une intervention supplémentaire du débiteur, d"une décision du tribunal ou de l"effet pur et simple de la Loi ne change rien.
[4] L"appel sera donc rejeté avec dépens.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date : 19990528
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Dossier : A-48-96
ENTRE:
ROGER RIVERIN
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-582-96
ENTRE:
LES PLACEMENTS R.I.O. INC.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Québec, Québec, le vendredi 28 mai 1999.
Jugement rendu à l"audience le vendredi 28 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990528
Dossier : A-48-96
ENTRE:
ROGER RIVERIN
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-582-96
ENTRE:
LES PLACEMENTS R.I.O. INC.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR