Date 20000707
Dossier: A-376-96
ENTRE:
M.C.B. DEVELOPMENT INC.
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejeté avec dépens le 14 mai 1999. Suite à ce jugement, l'intimée déposait le 25 mai 2000 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 1er juin 2000, nous avons transmis à la partie appelante copie du mémoire et lui avons demandé de soumettre ses commentaires pour le 19 juin 2000. Considérant l'absence de représentations, nous sommes prêts à taxer les frais de la partie intimée.
[3] Les honoraires de l'intimée sont accordés au montant de 1 200,00 $ pour les articles suivants du tarif B: article 19 (5 unités), article 22 (2 unités / 2 heures), article 25 (1 unité) et article 26 (2 unités). Sous l'article 26, j'ai réduit le nombre d'unités demandées à deux (2) comme cette procédure n'est pas contestée. Quant aux déboursés au montant de 433,14 $, ils sont alloués tels quels. La preuve soumise démontrant que ces dépenses furent nécessaires à la conduite du litige en plus d'être raisonnables.
[4] Les frais de la partie intimée résultant de cet appel sont taxés au montant de 1 633,14 $ et un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 7 juillet 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-376-96
ENTRE :
M.C.B. DEVELOPMENT INC.
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 7 juillet 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Demers, Bureau, Borduas
| Sherbrooke (Québec) pour la partie appelante |
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour la partie intimée |