Date : 20040527
Référence : 2004 CAF 211
Entre :
BERTRAND DUPUIS
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 15 septembre 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. La partie demanderesse a été enjointe de soumettre ses représentations écrites pour le 14 mai 2004. N'ayant reçu aucun document à cet effet, je suis prête à procéder à la taxation.
[2] Sur la base des procédures au dossier et de la preuve documentaire soumise par la partie défenderesse, les honoraires sont alloués au montant de 1 595,00 $ pour les services suivants : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14a) (2 unités X 1.75 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités demandées sous l'article 26 à 2 unités comme il s'agit d'une taxation non contestée et simple dans son ensemble. Les déboursés totalisant 421,05 $ sont accordés tels quels.
[3] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 016,05 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 27 mai 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-118-02
Entre :
BERTRAND DUPUIS
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 27 mai 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :