Date : 20041103
Dossier : A-610-03
Référence : 2004 CAF 377
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ROY M.J. HALVORSEN
appelant
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2004
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20041103
Dossier : A-610-03
Référence : 2004 CAF 377
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ROY M.J. HALVORSEN
appelant
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2004)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d'avis que la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie.
[2] Au paragraphe 8 de ses motifs, la Commission a exclu de son examen la question de savoir si l'appelant souffrait d'une invalidité grave à cause de ses problèmes dans la région lombaire. Les motifs de la Commission pour arriver à cette conclusion sont exprimés comme suit :
[traduction]
[8] Alors qu'il était employé par Confederation College, et par la suite, l'appelant a témoigné que ses douleurs au dos et au cou s'aggravaient constamment et qu'il devait augmenter sa consommation de médicaments antidouleur. Si le demandeur doit avoir gain de cause, ce serait à cause de ses problèmes au cou. Le problème lié à la région lombaire ne peut être une cause d'invalidité. En fait, la Commission des accidents du travail a considéré que ses problèmes de dos n'ouvraient pas droit à compensation.
[3] La Commission semble être arrivée à sa conclusion essentiellement au motif que la Commission des accidents du travail de l'Ontario avait conclu, dans un contexte totalement différent, que les problèmes de dos de l'appelant n'ouvraient pas droit à compensation du fait qu'ils n'étaient pas liés à son travail.
[4] La question de savoir si les problèmes de dos de l'appelant ouvrent droit à compensation en vertu de la législation applicable en Ontario n'est absolument pas pertinente à la question soumise à la Commission, puisque le Régime de pensions du Canada n'exige pas que l'invalidité trouve sa source dans le travail.
[5] La Commission devait examiner toute la preuve pertinente, y compris celle qui était liée aux problèmes de dos de l'appelant, afin de déterminer si ces problèmes, pris isolément ou conjointement avec ses problèmes de cou, étaient tels que son invalidité physique pouvait être décrite comme « grave et prolongée » , au sens que donne à cette expression l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada.
[6] Nous sommes convaincus que le fait que la Commission n'a pas tenu compte de cette preuve rend sa décision manifestement déraisonnable. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens, la décision de la Commission datée du 10 septembre 2003 est annulée et la question est renvoyée à la Commission pour nouvel examen par un tribunal différemment constitué, au vu de la preuve au dossier et de toute autre preuve que la Commission peut vouloir examiner.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
D. Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-610-03
INTITULÉ : Halvorsen
c.
M.D.R.H.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, NADON et PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
|
Paul Champ
|
POUR L'APPELANT |
|
Bahaa I. Sunallah
|
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Raven, Allen, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP Ottawa (Ontario)
|
POUR L'APPELANT |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |