Date : 19990428
Dossiers : A-732-97
A-733-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
A-732-97
ENTRE :
KULDIP SINGH DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
A-733-97
ET ENTRE
BALWINDER KAUR DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 avril 1999.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 avril 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Date : 19990428
Dossiers : A-732-97
A-733-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
A-732-97
ENTRE :
KULDIP SINGH DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
.
A-733-97
ET ENTRE
BALWINDER KAUR DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 avril 1999)
LE JUGE LINDEN
1 Au regard de la seule question contestée dans ces deux appels, soit l'allégation de déni de justice naturelle, la Cour est d'avis que rien ne justifie que l'on s'immisce dans les décisions de l'arbitre. Le conseil arbitral, dont la décision fait l'objet d'examen par l'arbitre, a, discrétionnairement refusé d'accorder un nouvel ajournement en se fondant sur les faits particuliers à ces deux causes. La Cour ne voit aucune raison d'intervenir.
2 Dans l'affaire Siloch c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration[1], sur laquelle s'appuie l'avocat, le requérant s'est présenté à l'audience fixée, mais sans son avocat qui était censé l'accompagner, mais ne l'a pas fait. En l'espèce, personne n'a comparu à l'audience, mais un ajournement de dernière minute a été demandé par téléphone et télécopieur. Le conseil arbitral n'était pas tenu d'accéder à cette demande considérant les faits et l'historique de ces causes pour lesquelles un ajournement avait été déjà accordé à condition de n'être suivi d'aucun autre.
3 Les présentes demandes seront rejetées.
(Signé) « A. M. Linden »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
28 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990428
Dossiers : A-732-97
A-733-97
A-732-97
ENTRE :
KULDIP SINGH DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
.
A-733-97
ET ENTRE
BALWINDER KAUR DHALIWAL,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE : 28 avril 1999
Nos DU GREFFE : A-732-97 et A-733-97
INTITULÉ DES CAUSES : (A-732-97) Kuldip Singh Dhaliwal c. PGC
et
(A-733-97) Balwinder Kaur Dhaliwal c. SMR
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 28 avril 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR M. LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ONT COMPARU :
A. MacLean, pour le demandeur
L. Wanamaker, pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Schroeder et Co. pour le demandeur
Avocats et procureurs
1119 - 808, rue Nelson
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada