Date : 20040127
Dossier : A-138-03
Référence : 2004 CAF 40
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FAIDY FOUAD NAGUIB
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20040127
Dossier : A-138-03
Référence : 2004 CAF 40
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
FAIDY FOUAD NAGUIB
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004)
[1] L'appelant interjette appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt par laquelle celle-ci a rejeté ses appels pour les années d'imposition 1992, 1993, 1994 et 1995.
[2] Il est établi que l'intimée a établi de nouvelles cotisations à l'égard de l'appelant au-delà du délai normal imparti qui est de trois ans après le dépôt d'une première cotisation. En établissant la nouvelle cotisation, l'intimée a utilisé la méthode de la valeur nette parce que les dossiers financiers de l'appelant étaient très incomplets.
[3] Le principal argument invoqué par l'appelant en appel était que l'intimée n'avait pas réussi à démontrer qu'il avait fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou avait commis quelque fraude, de telle sorte qu'une cotisation puisse être établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation comme le prévoit le sous-alinéa 152(4)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la LIR) qui est ainsi libellé :
|
4) Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l'impôt pour une année d'imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités, qui sont payables par un contribuable en vertu de la présente partie ou donner avis par écrit qu'aucun impôt n'est payable pour l'année à toute personne qui a produit une déclaration de revenu pour une année d'imposition. Pareille cotisation ne peut être établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l'année que dans les cas suivants : |
(4) The Minister may at any time make an assessment, reassessment or additional assessment of tax for a taxation year, interest or penalties, if any, payable under this Part by a taxpayer or notify in writing any person by whom a return of income for a taxation year has been filed that no tax is payable for the year, except that an assessment, reassessment or additional assessment may be made after the taxpayer's normal reassessment period in respect of the year only if |
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a) le contribuable ou la personne produisant la déclaration : |
(a) the taxpayer or person filing the return |
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(i) soit a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement sous le régime de la présente loi, |
(i) has made any misrepresentation that is attributable to neglect, carelessness or wilful default or has committed any fraud in filing the return or in supplying any information under this Act, or |
[4] L'appelant a prétendu qu'il incombait d'abord à l'intimée de présenter une preuve démontrant que le sous-alinéa 152(4)a)(i) s'appliquait.
[5] La difficulté à laquelle est confronté l'appelant est qu'il a omis de faire valoir ce motif comme moyen d'appel en Cour canadienne de l'impôt. Il a plutôt prétendu que la cotisation selon l'avoir net elle-même était erronée.
[6] Nous croyons que l'intimée n'était pas tenu d'invoquer des faits qui justifierait l'application du sous-alinéa 152(4)a)(i) en l'absence de contestation de la part de l'appelant dans son avis d'appel ou à l'instruction devant la Cour canadienne de l'impôt quant à la nouvelle cotisation pour le motif qu'elle a été établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Bien que les faits dans l'arrêt Crête c. Canada, [1997] A.C.F. no 214 (C.A.F.) ne soient pas les mêmes qu'en l'espèce en ce qu'il y était question d'une requête relatives aux actes de procédure, il reste néanmoins que la déclaration suivante faite par la Cour est peut-être utile :
Il est évident que le juge a erré. Il reproche au ministre de ne pas avoir allégué dans la réponse à l'avis d'appel des faits pour démontrer que la nouvelle cotisation n'était pas prescrite. Mais le ministre, comme tout autre plaideur, n'est jamais tenu de répondre à une allégation qui n'a pas été faite et on a beau lire l'avis d'appel du contribuable pour trouver une allégation que l'avis de cotisation était nul parce que prescrit.
[7] De plus, la Cour a affirmé clairement qu'un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois en appel lorsque la partie intimée subirait un préjudice du fait qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de présenter des éléments de preuves qui, s'ils étaient acceptés, pourraient réfuter l'argument. SMX Shopping Centre Ltd. c. Canada, [2003] A.C.F. no 1870 (C.A.F.).
[8] Nous sommes convaincus que, en l'espèce, l'intimée subirait un préjudice.
[9] L'appelant prétend également que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en imposant des pénalités. Il prétend, plus particulièrement, qu'il incombe à l'intimée d'établir les faits justifiant l'imposition d'une pénalité et affirme que l'intimée ne s'est tout simplement fondée que sur l'avis de cotisation sur l'avoir net, imposant ainsi à l'appelant le fardeau de la preuve. Toutefois, l'intimée n'a pas limité sa justification quant aux pénalités à l'avis de cotisation sur l'avoir net. L'intimée s'est fondée sur la preuve soumise lors du contre-interrogatoire de l'appelant. Le juge de la Cour canadienne de l'impôt s'est fondé sur cette preuve lorsqu'il a décidé que l'omission de l'appelant de déclarer ses revenus pour l'année en litige était volontaire et que, si elle n'était pas volontaire, elle équivalait à de l'aveuglement volontaire et à de la grossière négligence.
[10] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a déplacé le fardeau de la preuve quant à la preuve relative aux pénalités ou qu'il a commis une erreur manifeste ou dominante dans les conclusions qu'il a tirées quant aux faits.
[11] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens.
_ J. E. Sexton _
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-138-03
INTITULÉ : FAIDY FOUAD NAGUIB
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STRAYER, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Domenic Marciano POUR L'APPELANT
Franco Calabrese POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Domenic Marciano POUR L'APPELANT
Avocat
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)