Date : 19990226
Dossier : A-98-98
CORAM : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE LÉTOURNEAU, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
ENTRE :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
appelant,
ET
FORMICA CANADA INC.,
intimée.
Audition tenue à Montréal (Québec), le jeudi 25 février 1999.
Jugement rendu à l’audition à Montréal (Québec), le jeudi 25 février 1999.
MOTIFS DE JUGEMENT EXPOSÉS PAR MADAME LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Date : 19990226
Dossier : A-98-98
CORAM : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE LÉTOURNEAU, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
ENTRE :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
appelant,
ET
FORMICA CANADA INC.,
intimée.
MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
[1] L’appelant n’a pas rempli le fardeau qui lui incombait, selon lequel il devait établir devant la Cour que le Tribunal canadien du commerce extérieur a commis une erreur qui justifie notre intervention.
[2] L’appel est rejeté avec dépens.
Alice Desjardins
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-98-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
appelant,
ET
FORMICA CANADA INC.,
intimée.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 25 février 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, LÉTOURNEAU ET NOËL, J.C.A.), EXPOSÉS À L’AUDITION PAR MADAME LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
EN DATE DU : 25 février 1999
ONT COMPARU :
Louis Sébastien pour l’appelant
Michael Kaylor pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l’appelant
Lapointe Rosenstein
Montréal (Québec) pour l’intimée
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990226
Dossier : A-98-98
ENTRE :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
appelant,
ET
FORMICA CANADA INC.,
intimée.
MOTIFS DE JUGEMENT