Date : 20040924
Dossier : A-528-03
Référence : 2004 CAF 318
EN PRÉSENCE DU JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
ELWIRA SOKOLOWSKA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20040924
Dossier : A-528-03
Référence : 2004 CAF 318
EN PRÉSENCE DU JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
ELWIRA SOKOLOWSKA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'appelante a contesté, au moyen d'un appel, une décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue le 9 octobre 2003. L'avis d'appel a été déposé le 5 novembre 2003. La contestation porte sur des cotisations d'impôt pour les années d'imposition 1999, 2000 et 2001.
[2] Le 15 janvier 2004, le juge Noël a demandé au greffe d'informer l'appelante qu'elle contrevenait aux articles 119 et 121 des Règles de la Cour fédérale (1998) en ce que sa mère, Mme Maria Sokolowska, qui comparaissait en son nom, ne pouvait la représenter sans autorisation de la Cour.
[3] Ce n'est que le 27 avril 2004 que le greffe a finalement reçu un dossier de requête demandant que Mme Sokolowska soit autorisée à représenter l'appelante. Conformément à une directive donnée par le juge Sexton le 29 avril 2004, le dépôt du dossier de requête n'a pas été accepté parce que l'affidavit n'avait pas été signé de façon appropriée et que rien dans les documents n'indiquait que l'appelante approuvait le fait d'être représentée par Mme Maria Sokolowska.
[4] Le 13 mai 2004, le juge Evans a remarqué que, à la suite de la directive du juge Sexton datée du 29 avril 2004, aucune requête subséquente n'avait été déposée concernant la représentation de l'appelante dans le dossier. Les articles 119 et 121 des Règles n'avaient pas encore été respectés. Par conséquent, le juge Evans a rendu une ordonnance demandant que l'appelante :
a) informe la Cour, au plus tard le 28 mai 2004, de la façon dont elle entendait procéder eu égard à l'article 119 des Règles, lequel exige que l'appelante agisse seule ou qu'elle se fasse représenter par un avocat;
b) signifie et dépose une requête demandant une prorogation de délai pour le dépôt d'un dossier de demande si l'appelante désirait continuer l'appel.
[5] L'ordonnance mentionnait précisément que le défaut de s'y conformer entraînerait le rejet de l'appel. La demanderesse ne s'est pas conformée à cette ordonnance.
[6] Le 30 juillet 2004, la Cour a délivré, conformément à l'article 381 des Règles de la Cour fédérale (1998), un avis d'examen de l'état de l'instance exigeant que l'appelante donne les raisons pour lesquelles l'appel ne devait pas être rejeté pour cause d'omission de poursuivre avec diligence, puisque plus de six mois s'étaient écoulés depuis le dépôt de l'avis d'appel et que littéralement rien n'avait été fait pour faire avancer l'appel.
[7] Le 24 août 2004, la Cour a été informée, dans une lettre contenant six lignes, que l'appelante avait l'intention de poursuivre et un dossier de requête a été signifié et déposé à la même occasion. Aucun motif n'a été donné quant à savoir pourquoi le dossier n'avait pas avancé, aucune excuse valable n'a été fournie concernant le retard et aucune mesure n'a été proposée pour garantir que l'appel se poursuivrait de façon diligente : voir ces exigences dans les décisions Baroud c. Canada (1998), 160 F.T.R. 91 (C.F. 1re inst.) et Grenier c. Canada, [2001] 2 C.F. F-63 (C.A.F.).
[8] En ce qui a trait au dossier de requête déposé le 24 août 2004, il vise à obtenir l'autorisation de la Cour pour permettre à Mme Maria Sokolowska de représenter l'appelante et une prorogation de délai pour signifier et déposer son dossier de demande. En d'autres mots, il fait maintenant ce qui aurait dû être fait au plus tard le 28 mai 2004, tel que le juge Evans l'avait ordonné. Depuis le commencement de l'appel le 5 novembre 2003, il n'y a pratiquement eu aucun progrès dans le présent dossier.
[9] Aucun dossier de demande n'a été signifié et déposé par l'appelante. En fait, l'appelante ne s'est pas conformée à l'article 309 des Règles de la Cour fédérale (1998) et l'instance est presque à la même étape initiale qu'elle l'était le 5 novembre 2003.
[10] Le greffe, l'intimé et la Cour ont dépensé et gaspillé beaucoup d'énergie avec ce dossier.
[11] Le défaut de se conformer aux ordonnances et aux directives de la Cour ainsi qu'aux règles de procédure, de même que l'omission de fournir une justification valable pour les retards ainsi qu'un plan d'action pour faire avancer rapidement l'appel, justifient le rejet de l'appel. Il y a une limite au drainage des ressources judiciaires limitées. Je dois dire que je suis très tenté de le rejeter. Toutefois, je donnerai à l'appelante une dernière chance, mais suivant des conditions strictes qui garantiront le respect des Règles de la Cour fédérale (1998) ainsi qu'une poursuite diligente de l'appel.
[12] J'accorderai la prorogation de délai et j'ordonnerai péremptoirement à l'appelante de déposer et signifier son dossier de demande au plus tard le 18 octobre 2004, à défaut de quoi l'appel sera rejeter sans autre avis. L'autorisation permettant à Mme Maria Sokolowska de représenter l'appelante est refusée, quoique Mme Sokolowska puisse apporter son aide à l'appelante lors de l'audience.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-528-03
INTITULÉ : ELWIRA SOKOLOWSKA
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : LE 24 SEPTEMBRE 2004
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :
Elwira Sokolowska POUR L'APPELANTE
Joanna Hill POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Ministère de la Justice du Canada
Ottawa (Ontario)