Date : 20021007
Dossier : A-701-98
Référence neutre : 2002 CAF 367
ENTRE :
BERTHA L'HIRONDELLE, en son propre nom et au nom
de tous les autres membres de la Bande de Sawridge,
WAYNE ROAN, en son propre nom et au nom de tous les
autres membres de la Bande d'Ermineskin, et
BRUCE STARLIGHT, en son propre nom et au nom
de tous les autres membres de la Bande de Sarcee
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA,
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA) et
LA NON-STATUS INDIAN ASSOCIATION OF ALBERTA
intervenants
Dossier : A-793-00
ENTRE :
BRUCE STARLIGHT, en son propre nom et au nom
de tous les autres membres de la Bande de Sarcee
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA,
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA) et
L'ASSOCIATION DES FEMMES AUTOCHTONES DU CANADA
intervenants
Dossier : A-794-00
ENTRE :
BERTHA L'HIRONDELLE, en son propre nom et au nom
de tous les autres membres de la Bande de Sawridge,
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA,
LE CONSEIL NATIONAL DES AUTOCHTONES DU CANADA (ALBERTA),
LA NON-STATUS INDIAN ASSOCIATION OF ALBERTA et
L'ASSOCIATION DES FEMMES AUTOCHTONES DU CANADA
intervenants
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté l'appel dans chacun des dossiers avec l'adjudication d'un seul mémoire de dépens quant aux frais payables tant à l'intimée qu'aux intervenants. Par suite d'une demande subséquente, la Cour a ordonné la taxation des dépens à la valeur maximale selon la colonne IV du Tarif B. J'ai fixé un calendrier pour la taxation par écrit des mémoires de frais déposés au nom de la Non-Status Indian Association of Alberta et de Sa Majesté la Reine. Dans les observations écrites qu'elle a formulées, l'intimée s'est appuyée sur les Règles de la Cour fédérale (1998) et sur l'ordonnance prononcée par la Cour dans le cadre de la requête de l'intervenante visant à faire augmenter les dépens.
La position des appelants
[2] Les appelants ont allégué que le jugement, en prescrivant un seul mémoire de frais, empêche la réclamation par la Couronne de 9 unités dans le dossier A-701-98 au titre de l'article 19 (Mémoire des faits et du droit) et de 9 autres unités au total dans les dossiers A-793-00 et A-794-00, également au titre de l'article 19. Les 9 dernières unités devraient être supprimées. Les appelants se sont appuyés sur la décision Légère c. Canada, [1999] A.C.F. no 1178 (O.T.) et ont fait valoir que les réclamations figurant dans le mémoire de frais de la Couronne relativement à l'article 21a), à savoir la préparation de requêtes touchant la gestion de l'instance et l'établissement du contenu des dossiers d'appel, ne devraient pas être accordées parce que les ordonnances résultantes étaient muettes quant à la question des dépens. Subsidiairement, ils ont soutenu que le mémoire de frais de la Couronne devrait être réduit de 4 unités pour tenir compte du fait que deux mémoires ont été présentés pour la même requête au titre de l'article 21a), contrairement aux termes du jugement qui en prescrivait un seul. Les appelants ont prétendu que le maximum de 7 unités réclamées au titre de l'article 26 pour cette taxation simple est excessif et que l'officier taxateur devrait par conséquent exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 408(3) des Règles pour réduire ce nombre.
[3] Les appelants ont réitéré l'argumentation précédente concernant les 9 unités réclamées au total dans le mémoire de frais de l'intervenante au titre de l'article 19 (Mémoire des faits et du droit) pour les dossiers A-793-00 et A-794-00 et concernant les 9 unités déjà réclamées au titre de l'article 19 pour le dossier A-701-98. Ils ont réitéré l'argumentation précédente concernant les ordonnances muettes quant à la question des dépens pour ainsi empêcher les réclamations au titre de l'article 21a) dans le mémoire de frais de l'intervenante pour la préparation des requêtes touchant la gestion de l'instance et l'établissement du contenu des dossiers d'appel. Ils ont allégué que rien ne devrait être accordé pour la troisième réclamation dans le mémoire de frais de l'intervenante au titre de l'article 21a) relativement à la préparation de la requête visant à faire augmenter les dépens parce que l'ordonnance résultante était muette quant à la question des dépens. Subsidiairement, ils ont fait valoir que le mémoire de frais de l'intervenante devrait être réduit de 4 unités pour tenir compte des dépens en double, à savoir la réclamation de 4 unités au titre de l'article 21a) pour la requête visant l'augmentation des dépens, de 1 unité au titre de l'article 25 pour services non précisés rendus postérieurement au jugement et de 7 unités au titre de l'article 26 pour la taxation des dépens. Les appelants ont réitéré l'argumentation précédente concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 408(3) des Règles pour faire en sorte que le maximum de 7 unités réclamées au titre de l'article 26 dans le mémoire de frais de l'intervenante soit refusé. Ils ont fait valoir que les tarifs de photocopie de 0,40 $ et de 0,25 $ la page utilisés respectivement dans le mémoire de frais de la Couronne et dans celui de l'intervenante étaient excessifs et devraient être réduits à 0,10 $ la page.
La position de l'intervenante
[4] L'intervenante a noté que, même si la Cour a finalement ordonné que les appels soient entendus ensemble et les a alors rejetés avec l'adjudication d'un seul mémoire de frais, les ordonnances de la section de première instance qui faisaient l'objet des appels se distinguaient l'une de l'autre quant à leur portée et à leur nature et avaient donné lieu à des appels différents et distincts. L'intervenante a noté que les appelants n'ont pas fait avancer l'appel de 1998 et que, dans l'intervalle, le juge responsable de la gestion de l'instance en première instance a rendu en 2000 une ordonnance, à l'origine des appels de 2000, portant sur une question beaucoup plus générale que celle de l'ordonnance de 1998, à l'origine de l'appel de 1998. Elle a allégué que la différence entre les appels de 2000 et l'appel de 1998 faisait en sorte que les appelants avaient dû préparer des mémoires des faits et du droit nécessairement distincts l'un de l'autre, ce qui l'avait obligée à produire des mémoires des faits et du droit distincts pour les appels de 2000 et celui de 1998 respectivement. Elle a fait valoir que l'adjudication d' « un seul mémoire de dépens » limitait simplement le recouvrement des honoraires d'avocat à une seule audition d'appel relative aux dossiers A-793-00 et A-794-00, qui étaient en fait des appels en double de la même ordonnance. L'intervenante a soutenu que, par conséquent, elle réclamait les articles 20 et 22 (demande d'audience et frais de comparution) une seule fois puisque l'audition ne nécessitait qu'une seule comparution par avocat pour régler les questions dans tous les appels. L'intervenante a allégué qu'il avait toutefois été nécessaire de préparer et déposer un exposé des faits et du droit à deux occasions distinctes, avec des observations différentes, en réponse à deux appels différents.
[5] L'intervenante a fait valoir que les dépens liés aux ordonnances interlocutoires sont des dépens convenables dans l'instance, à moins d'ordonnance contraire de la Cour, et que, par conséquent, il est possible de présumer qu'une ordonnance interlocutoire muette quant à la question des dépens veut dire que les dépens suivront l'issue de l'instance. Elle a allégué que les réclamations au titre des articles 21a), 25 et 26 concernent des services d'avocat distincts les uns des autres et qu'elles ne constituent donc pas des dépens en double. Elle a affirmé que l'officier taxateur ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour modifier une ordonnance prévoyant la taxation des dépens à la valeur maximale selon la colonne IV, à savoir les 7 unités au titre de l'article 26. Quoi qu'il en soit, la nécessité de préparer à la fois un mémoire de frais et des observations écrites justifie la valeur maximale. Selon l'intervenante, un tarif de 0,25 $ la page reflète un coût réel et raisonnable pour les photocopies, en plus d'être conforme au tarif d'usage en Cour fédérale tel qu'il est précisé dans la décision Pardee Equipment Limited c. Canada, [1998] A.C.F. no 751 (O.T.).
Taxation
[6] Il est bien établi que les événements associés aux requêtes interlocutoires se distinguent de ceux associés aux questions de fond du litige dans lequel ils se sont produits. Les dépens relatifs aux événements associés aux requêtes interlocutoires peuvent être taxés seulement en fonction de leur adjudication expresse dans des ordonnances interlocutoires distinctes des jugements définitifs. Tel n'est pas le cas en l'espèce relativement aux requêtes portant sur la gestion de l'instance et l'établissement du contenu des dossiers d'appel. La définition de l'officier taxateur à l'article 2 des Règles et la composition de la Cour décrite à l'article 5 de la Loi sur la Cour fédérale ne me permettent pas d'exercer le pouvoir conféré au paragraphe 400(1) des Règles pour autoriser l'article 21a) et les débours correspondants, dans les circonstances, ni de modifier les instructions de la Cour relativement à l'utilisation des valeurs maximales selon la colonne IV. L'intervenante, contrairement à l'intimée, a présenté une réclamation au titre de l'article 21a) pour la requête visant l'augmentation des dépens. En tranchant cette requête, la Cour a exprimé des réserves quant à certains aspects de la procédure suivie et formulé une ordonnance pour l'augmentation des dépens en des termes qui paraissent inclure les dépens de la requête. J'en ai tenu compte et j'ai accordé ledit article 21a) dans les circonstances.
[7] Chaque exposé des faits et du droit a pu nécessiter du travail différent et distinct. Toutefois, le jugement et les conclusions précédentes concernant le pouvoir de l'officier taxateur de modifier l'adjudication des dépens me limitent à accorder seulement un article 19 dans chaque mémoire de frais. Comme par le passé, j'accorde l'article 25 figurant dans le mémoire de frais de l'intervenante pour le motif que le client a droit, à tout le moins, à une opinion de l'avocat sur les conséquences du jugement. Les appelants se sont opposés à tous les articles dans les deux mémoires de frais, à l'exclusion de l'article 20, la demande d'audience, et de l'article 24, avec les débours liés aux déplacements, figurant dans le mémoire de la Couronne pour les déplacements de son avocat au lieu d'audience. Pour les motifs mentionnés précédemment, je ne dispose pas de ce qui est laissé « à la discrétion de la Cour » , tel qu'il est mentionné à l'article 24. Je n'ai pas l'habitude de m'écarter de ma position de neutralité pour contester certains articles en l'absence d'observations d'une partie, même si, comme en l'espèce, j'estime que la partie réclamante aurait pu réclamer d'autres sommes au titre d'articles non présentés. Dans les circonstances, je retire les 7 unités réclamées au titre de l'article 24. Cependant, comme par le passé, je conclus que la restriction dans l'article 24 ne s'applique qu'aux honoraires d'avocat. Par conséquent, j'accorde les débours liés aux déplacements tels qu'ils ont été présentés.
[8] Je pense qu'un effort suffisant de la part de l'intimée et de l'intervenante était nécessaire pour justifier l'attribution d'une indemnité à chacune au titre de l'article 26. J'accorde le maximum de 7 unités comme le prescrit l'ordonnance relative à l'augmentation des dépens. Conformément aux motifs que j'ai exposés dans Carlile c. La Reine, 97 D.T.C. 5284 et dans Section locale 4004, Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique c. Air Canada, le 25 mars 1999, numéro du greffe T-323-98, je continue d'accorder les photocopies à 0,25 $ la page, soit le tarif que j'applique moi-même pour ce service. À la lecture du mémoire de frais de l'intervenante, il ne ressort pas clairement que les 69,75 $ réclamés pour l'exposé des faits et du droit dans le dossier A-794-00 sont imputables en partie à un exposé des faits et du droit dans les dossiers A-793-00 et A-701-98. L'intervenante a droit aux dépens afférents à au moins un de ces documents. J'accorde les 69,75 $, selon le mémoire de frais soumis, ainsi que les frais de courrier au montant de 9,30 $. Dans le mémoire de frais de la Couronne, la réclamation relative aux photocopies pour les trois dossiers totalise 180 $ (à 0,40 $ la page) pour l'exposé des faits et du droit. Dans les circonstances, j'accorde 70 $.
[9] Les mémoires de frais de l'intimée, Sa Majesté la Reine, et de l'intervenante, la Non-Status Indian Association of Alberta, qui s'élevaient à 7 272,09 $ et 6 549,05 $ respectivement sont taxés et accordés pour des montants de 4 131,83 $ et 4 086,38 $ respectivement.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-701-98
INTITULÉ : BERTHA L'HIRONDELLE et al. c. SA MAJESTÉ LA REINE et al.
DOSSIER : A-793-00
INTITULÉ : BRUCE STARLIGHT c. SA MAJESTÉ LA REINE et al.
DOSSIER : A-794-00
INTITULÉ : BERTHA L'HIRONDELLE et al. c. SA MAJESTÉ LA REINE et al.
TAXATION ÉTABLIE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE : Le 7 octobre 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aird & Berlis pour les appelants Bruce Starlight et al.
Toronto (Ontario)
Catherine Twinn pour les appelants Bertha L'Hirondelle et al.
Slave Lake (Alberta)
Morris Rosenberg pour la défenderesse Sa Majesté la Reine
Sous-procureur général du Canada
Lang Michener pour l'intervenant le Conseil national des autochtones du
Ottawa (Ontario) Canada
Burnett Duckworth & Palmer pour l'intervenante la Non-Status Indian Association of
Calgary (Alberta) Alberta
Field Atkinson Perraton pour l'intervenant le Conseil national des autochtones du
Edmonton (Alberta) Canada (Alberta)
Eberts Symes Street & Corbett pour l'intervenante l'Association des femmes autochtones du
Toronto (Ontario) Canada