Date : 20000127
Dossier : A-386-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DRAGISA GAJIC
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR REVENU CANADA
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DES FINANCES ET RELATIONS
CORPORATIVES DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le jeudi 27 janvier 2000.)
LE JUGE MALONE
[1] Le présent appel sera rejeté sans frais. Nous compatissons avec l"appelant mais, à notre avis, le juge Rothstein et le protonotaire Hargrave ont jugé correctement les questions soulevées dans le présent appel. En ce qui concerne la Reine du chef du Canada, elle a déjà remis l"ensemble des impôts fédéraux, des pénalités et des intérêts pour les années en cause et il n"y a aucune autre mesure de redressement que nous pourrions accorder cet égard. Pour ce qui est de la Couronne provinciale, nous n"avons pas compétence. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Cour fédérale , la Cour n"a compétence qu"à l"égard de Sa Majesté du chef du Canada.
[2] Une copie du dossier d"appel sera mis à la disposition de l"appelant sans frais.
(Brian Malone)
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000127
Dossier : A-386-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DRAGISA GAJIC
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR REVENU CANADA
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DES FINANCES ET RELATIONS
CORPORATIVES DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
intimées
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 27 janvier 2000.
Jugement prononcé à l"audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 27 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-386-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Dragisa Gajic c. SMR et autre |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 27 janvier 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Strayer, Sharlow et Malone) |
| PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Malone |
ONT COMPARU :
| M. Dragisa Gajic appelant, pour son propre compte |
| Mme Donnaree Nygard pour l"intimée, Sa Majesté la Reine représentée par Revenu Canada |
| M. Hunter W. Gordon pour l"intimée, Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances et Relations Corporatives de la Province de la Colombie-Britannique |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Morris Rosenberg pour l"intimée, Sa Majesté la Reine |
| Sous-procureur général du Canada représentée par Revenu Canada |
| Ministry of Attorney General pour l"intimée, Sa Majesté la Reine |
| Legal Services Branch représentée par le ministre des Finances et |
| Colombie-Britannique Relations Corporatives de la Province de la Colombie-Britannique |