Dossier : A-112-99
Ottawa ( Ontario), le 31 août 2000
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
PRINCE EDWARD ISLAND MUTUAL INSURANCE COMPANY
appelante
- et -
THE INSURANCE COMPANY OF PRINCE EDWARD ISLAND
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 août 2000)
Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation des faits. Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens de l'appel accordés à l'intimée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-112-99
INTITULÉ : PRINCE EDWARD ISLAND MUTUAL
INSURANCE COMPANY
c.
THE INSURANCE COMPANY OF
PRINCE EDWARD ISLAND
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (OTTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 31 AOÛT 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : LE 31 AOÛT 2000
COMPARUTIONS :
Arthur B. Renaud POUR L'APPELANTE
Aaron Rubinoff,
L. Frances Fitzgerald POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Perley-Robertson, Hill & McDougall POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontario)