Date : 20050513
Dossier : A-617-04
Référence : 2005 CAF 182
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
TAMERA CALLON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 mai 2005.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 13 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
Date : 20050513
Dossier : A-617-04
Référence : 2005 CAF 182
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TAMERA CALLON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelante d'une nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national (le ministre). La nouvelle cotisation, en date du 10 avril 2003, a confirmé l'obligation fiscale de l'appelante, pour l'année d'imposition 2000, à l'égard d'un montant de 30 000 $ à titre de paiement de pension alimentaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 ch. I (5e suppl.).
[2] Il nous est impossible d'affirmer que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour.
[3] L'appelante a expliqué les circonstances dans lesquelles elle a eu l'impression qu'elle ne serait pas tenue de payer l'impôt sur le revenu sur ce montant. Elle demande une dispense pour des motifs d'ordre humanitaire.
[4] Accorder cette dispense outrepasse les pouvoirs de la Cour, tout comme ceux du juge de la Cour de l'impôt et du ministre.
[5] L'intimée a laissé la question des dépens à la discrétion de la Cour.
[6] Le présent appel devrait être rejeté. Il ne devrait y avoir aucun dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Karen R. Sharlow, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-617-04
INTITULÉ : TAMERA CALLON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 13 MAI 2005
COMPARUTIONS :
Tamera Callon L'APPELANTE POUR SON PROPRE COMPTE
John Grant
Carol Shirtliff-Hinds POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Tamera Callon
Toronto (Ontario) L'APPELANTE POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE