Date : 20060627
Dossier : A-267-05
Référence : 2006 CAF 242
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelante/
demanderesse
et
SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés/
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20060627
Dossiers : A-267-05
Référence : 2006 CAF 242
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelante/
demanderesse
et
SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés/
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Le présent appel est interjeté d'une ordonnance en date du 9 mai 2005 (2005 CF 645) par laquelle le juge Phelan a rejeté le recours exercé par l'appelante en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A‑1 (la Loi).
[2] Nous sommes convaincus que le juge de la Cour fédérale n'a pas commis d'erreur en ce qui concerne la formulation ou l'application des principes juridiques applicables et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste ou dominante dans la décision qu'il a rendue.
[3] En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-267-05
APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 MAI 2005 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1633-01
INTITULÉ : Astrazeneca Canada Inc. c. Santé Canada et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 27 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LE JUGE NADON & LE JUGE EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
J. Sheldon Hamilton Denise Lacombe |
POUR L'APPELANTE
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Sadian Cmapbell Derek Edwards |
POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Smart & Biggar Toronto (Ontario) |
POUR L'APPELANTE
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
|
POUR LES INTIMÉS |