Date : 19980602
Dossier : A-437-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
demandeur,
- et -
CARMELA DICARO,
défenderesse.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 1er juin 1998.
JUGEMENT rendu à l"audience à Toronto (Ontario), le lundi 1er juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19980602
Dossier : A-437-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
demandeur,
- et -
CARMELA DICARO,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario),
le lundi 1er juin 1998.)
[1] Compte tenu du fait qu"aucune preuve médicale n"a été présentée à la Commission d"appel des pensions au soutien de la conclusion que la défenderesse souffrait du syndrome de douleur chronique, et compte tenu du fait qu"elle n"a pas témoigné pour elle-même devant la Commission, nous sommes tous d"avis qu"il faut présumer que la Commission a commis une erreur en concluant que la défenderesse souffrait de ce mal depuis octobre 1995. Pour ce motif, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Commission en date du 25 avril 1997 est annulée et l"affaire est renvoyée aux fins d"un nouvel examen devant déterminer si la défenderesse était invalide au sens où l"entend le Régime de pensions du Canada, pendant une période précédant son retour au travail en février 1997. Sur ce dernier point, la défenderesse, Mme Dicaro, se représentant elle-même, nous a informés qu"elle travaille actuellement à temps complet, et ce depuis février 1997.
" J.T. Robertson "
_______________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-437-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
| c. |
| CARMELA DICARO |
| DATE DE L'AUDIENCE : 1 er JUIN 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON |
Prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario),
| le lundi 1er juin 1998. |
ONT COMPARU :
| M. Michel Mathieu pour le demandeur |
| Mme Carmela Dicaro pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| George Thomson pour le demandeur |
Sous-procureur général
du Canada
| Mme Carmela Dicaro pour la défenderesse |
9 Brandy Crescent
Woodbridge, Ontario
L4L 3C5
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980602
Dossier : A-437-97
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
demandeur,
et
CARMELA DICARO,
défenderesse.
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MOTIFS DU JUGEMENT
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