ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2006
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060209
Dossier : A‑298‑05
Référence : 2006 CAF 57
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DOREEN MYERS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006)
[1] Malgré les arguments sérieux qu’a invoqués l’avocat du procureur général, nous ne sommes pas convaincus que le dossier révèle une conclusion que le juge‑arbitre ne pouvait pas raisonnablement tirer à la lumière de la preuve.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens, qui sont fixés à un montant total de 400 $.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑298‑05
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
DOREEN MYERS
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW
ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 9 FÉVRIER 2006
COMPARUTIONS :
Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR
Doreen Myers POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous‑procureur général du Canada
Doreen Myers POUR LA DÉFENDERESSE
Stratford (Ontario)