Date : 19971204
Dossier : A-31-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
OZDEMIR POLAT,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 4 décembre 1997.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 4 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19971204
Dossier : A-31-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
OZDEMIR POLAT,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le juge de la Cour de l'impôt n'ayant pas eu l'avantage de prendre connaissance des motifs de décision prononcés par la Cour dans l'affaire Still c. Ministre du Revenu national, 24 novembre 1997, et puisqu'il n'existe aucune décision formelle sur la question de savoir si l'intimé avait agi de bonne foi en occupant un emploi sans avoir obtenu l'autorisation de travailler requise (permis de travail), nous sommes tous d'avis que l'affaire devrait être renvoyée à la Cour de l'impôt. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, le jugement en date du 9 décembre 1996 rendu par la Cour canadienne de l'impôt annulé et l'affaire renvoyée à celle-ci pour qu'elle procède à un nouvel examen conforme aux motifs prononcés dans l'affaire Still.
"J.T. Robertson"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-31-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Procureur général du Canada |
et
| Ozdemir Polat |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 décembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Robertson
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario)
le jeudi 4 décembre 1997
ONT COMPARU :
| M. Judith Sheppard |
| Eleanor H. Thorn pour le requérant |
| Ozdemir Polat pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le requérant |
| Ozdemir Polat |
| 280, rue Wellesley est |
| Pièce 3119 |
| Toronto (Ontario) |
| M4X 1G7 pour l'intimé |