Date : 19991007
Dossier : A-833-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT LALOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
GEOFFREY D. BELCHETZ
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 octobre 1999
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 7 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 19991007
Dossier : A-833-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT LALOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
GEOFFREY D. BELCHETZ
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 7 octobre 1999)
LE JUGE DÉCARY
[1] L"appelant a affirmé que l"utilisation de certains documents, qu"il allègue être assujettis au privilège des communications entre client et avocat, a porté atteinte à ses droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés . Il affirme que pour ce motif à lui seul, son appel de la cotisation aurait dû être accueilli, sans qu"il soit nécessaire de procéder à l"instruction.
[2] Le juge de la Cour de l"impôt a rejeté la requête au motif qu"elle était prématurée. Il était d"avis que le juge qui présiderait à l"instruction serait mieux placé pour statuer sur la question tant " comme question de preuve " que comme " question relative à la Charte ".
[3] Nous sommes d"avis que le juge de la cour de l"impôt n"a pas commis d"erreur susceptible de contrôle judiciaire dans l"exercice de son pouvoir discrétionnaire. L"appelant aura ultérieurement toute latitude pour soumettre les deux questions à l"examen approfondi du juge qui présidera à l"instruction.
[4] L"appel est rejeté, mais sans dépens.
" Robert Décary "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE DOSSIER : A-833-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : GEOFFREY D. BELCHETZ
appelant
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 7 OCTOBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DÉCARY
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le jeudi 7 octobre 1999
ONT COMPARU : David Goodman
Pour l"appelant
Peter W. Kremer
Pour l"intimée
AVOCATS AU DOSSIER : Goodman, Solomon & Gold
Avocats
1500-439, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8
Pour l"appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l"intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991007
Dossier : A-833-97
ENTRE :
GEOFFREY D. BELCHETZ
appelant
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT