Date : 19991130
Dossier : A-748-98
| CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A. |
| LE JUGE ISAAC, J.C.A. |
| LE JUGE SEXTON, J.C.A. |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
JOHN WAKELIN
intimé
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mardi 30 novembre 1999
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mardi 30 novembre 1999
MOTIFS DE JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON, J.C.A.
Date : 19991130
Dossier : A-748-98
| CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A. |
| LE JUGE ISAAC, J.C.A. |
| LE JUGE SEXTON, J.C.A. |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
JOHN WAKELIN
intimé
MOTIFS DE JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
[1] Cette demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur général du Canada porte sur la décision d'un juge-arbitre de l'assurance-chômage. Ce dernier a conclu que l'intimé n'avait pas à rembourser les prestations d'assurance-chômage que la Commission de l'assurance-emploi considérait lui avoir versées en trop.
[2] Le 26 avril 1996, Coca-Cola Bottling Ltd. a mis fin à l'emploi de l'intimé. On lui a remis la somme de 19 666,60 $ à titre de congés annuels, d'indemnité de départ et d'indemnité pour défaut de préavis. Il a alors présenté une demande pour obtenir des prestations d'assurance-chômage. La Commission a considéré que la somme de 19 666,60 $ était un revenu d'emploi versé par Coca-Cola et elle a donc reporté le versement des prestations d'assurance-chômage à l'intimé au 27 octobre 1996. Cette décision est fondée sur l'allocation du revenu prévue par la loi (la première décision de la Commission). Le 30 janvier 1997, l'intimé a reçu une somme additionnelle de 14 107,91 $ de Coca-Cola. Le 8 février 1997, l'intimé a informé la Commission que Coca-Cola lui avait versé une indemnité de départ additionnelle de 14 010,32 $. Le 5 mars 1997, la Commission a informé l'intimé du fait que, suite au versement additionnel qu'il avait obtenu de Coca-Cola, il n'avait pas droit aux prestations d'assurance-chômage avant le 15 mars 1997. Par conséquent, la Commission demandait le remboursement des prestations d'assurance-chômage qui lui avaient été versées, soit la somme de 5 782,00 $ (la deuxième décision de la Commission).
[3] Le 21 mars 1997, l'intimé a fait appel de la deuxième décision à un conseil arbitral.
[4] Le 1er avril 1997, Coca-Cola a informé la Commission qu'elle avait versé une somme additionnelle de 14 107,91 $ à l'intimé.
[5] Le 2 juin 1997, la Commission a informé l'intimé qu'elle avait recalculé son droit aux prestations étant donné la divergence entre ce qu'il avait déclaré avoir reçu et la somme qu'il avait vraiment reçue, savoir 97,59 $ (la troisième décision de la Commission).
[6] Le conseil arbitral a accueilli l'appel de l'intimé. La Commission a fait appel de cette décision à un juge-arbitre, qui a rejeté l'appel au motif que la Commission avait modifié sa décision après la signification de l'avis d'appel.
[7] Nous sommes d'avis que cette demande doit être accueillie.
[8] L'appel devant le juge-arbitre et le conseil arbitral devait porter sur la deuxième décision de la Commission. Toutefois, tant le conseil arbitral que le juge-arbitre ont traité l'appel comme s'il portait sur la troisième décision de la Commission.
[9] Il est vrai que la troisième décision de la Commission serait nulle du fait qu'elle a été prise après la signification de l'avis d'appel. Dans Canada (PG) c. Findenigg [1984] 1 C.F. 65, à la page 69, notre Cour a décidé qu'il était trop tard pour que la Commission exerce son pouvoir de modifier sa décision une fois que l'appel était en cours. Toutefois, il n'y a aucun fondement permettant d'annuler la deuxième décision de la Commission, qui précède l'avis d'appel.
[10] En conséquence, la demande est accueillie, la décision du juge-arbitre est annulée et la question est renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre qu'il désigne, à l'exception du juge-arbitre dont la décision fait l'objet de l'appel, pour qu'on examine la deuxième décision de la Commission et, en conformité de l'article 81 de la Loi sur l'assurance-chômage, qu'on rende la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre.
J.E. Sexton
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-748-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Le Procureur général du Canada c. |
John Wakelin
| LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (N.-É.) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 novembre 1999
MOTIFS DE JUGEMENT DE LA COUR PAR : Le juge Sexton, J.C.A.
EN DATE DU : 30 novembre 1999
ONT COMPARU
David Hansen pour l'appelant
John Wakelin en son propre nom
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'appelant
John Wakelin
Cornwall (Î.-P.-É.) pour l'intimé