Date : 20020612
Dossier : A-216-00
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Julius A. Isaac »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020612
Dossier : A-216-00
Référence neutre : 2002 CAF 256
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002.
Ordonnance rendue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Sexton
Date : 20020612
Dossier : A-216-00
Référence neutre : 2002 CAF 256
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Rendus à l'audience à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 12 juin 2002.)
LE JUGE SEXTON
[1] À notre avis, il n'a pas été démontré que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur en décidant que les débardeurs étaient des employés au sens de l'alinéa 6g) du Règlement sur l'assurance-emploi. Celui-ci est ainsi libellé :
6. Sont inclus dans les emplois assurables, s'ils ne sont pas des emplois exclus conformément aux dispositions du présent règlement, les emplois suivants :
g) l'emploi exercé par une personne appelée par une agence de placement à fournir des services à un client de l'agence, sous la direction et le contrôle de ce client, en étant rétribuée par l'agence.
[2] En particulier, la preuve, lorsqu'on l'examine à la lumière des hypothèses sur lesquelles le ministre s'est fondé, a permis au juge de la Cour de l'impôt de conclure que les débardeurs occupaient un emploi sous la supervision des expéditeurs et qu'ils étaient payés par le demandeur pour les services qu'ils fournissaient.
[3] La demande sera rejetée avec dépens.
« Edgar J. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-216-00
INTITULÉ : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Sexton
DATE DES MOTIFS : Le 12 juin 2002
COMPARUTIONS:
Luc Elsliger POUR LA DEMANDERESSE
Bernard Fontaine POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Stewart McKelvey Stirling Scales POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
601-644, rue Main
Centre de la Croix Bleue
C.P. 28051
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9N4
Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4