Date : 20020206
Dossier : A-513-01
Référence neutre : 2002 CAF 54
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
NU-PHARM INC.
appelante
(demanderesse)
et
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO.
intimées
(défenderesses)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020206
Dossier : A-513-01
Référence neutre : 2002 CAF 54
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
NU-PHARM INC.
appelante
(demanderesse)
et
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO.
intimées
(défenderesses)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 6 février 2002)
[1] Une ordonnance ajoutant une partie est de nature discrétionnaire et ne peut pas être modifiée à moins d'être fondée sur une mauvaise appréciation des faits ou sur une erreur de principe. Or, nous ne sommes pas convaincus que pareille erreur ait été commise en l'espèce. L'appel est rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020206
Dossier : A-513-01
Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
NU-PHARM INC.
appelante
(demanderesse)
et
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO.
intimées
(défenderesses)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-513-01
INTITULÉ : NU-PHARM INC. c. MERCK & CO., INC. ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 FÉVRIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (juges Rothstein, Sexton, Sharlow)
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : MADAME LE JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
M. H.B. Radomski POUR L'APPELANTE
M. Andrew R. Brodkin
M. William H. Richardson POUR MERCK, INTIMÉE
M. Andrew J. Reddon
M. F.B. (Rick) Woyiwada POUR LE PGC ET LE MINISTRE, INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
McCarthy Tétrault POUR MERCK, INTIMÉE
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE PGC ET LE MINISTRE, INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada