Date : 20040607
Dossier : A-71-03
Référence : 2004 CAF 221
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
DONALD MACALPINE
appelant/requérant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 2 juin 2004
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 7 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
Date : 20040607
Dossier : A-71-03
Référence : 2004 CAF 221
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
DONALD MACALPINE
appelant/requérant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le requérant conteste une décision par laquelle le juge Bowie, de la Cour canadienne de l'impôt, a estimé que la propriété d'un immeuble en fief simple ne constituait pas un « avoir forestier » au sens du paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Le juge en est arrivé à cette conclusion parce qu'il estimait que la propriété d'un immeuble en fief simple [TRADUCTION] « ne constitue pas un droit ou un permis de couper ou de retirer du bois sur une concession ou un territoire du Canada » , au sens où l'expression « avoir forestier » est employée dans la Loi.
[2] Malgré les arguments de M. MacAlpine, qui agissait pour son propre compte à l'audience, nous estimons que le juge de première instance n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention dans la façon dont il a interprété la loi et dont il l'a appliquée aux faits de l'espèce.
[3] Devant la Cour de l'impôt, il a été question de la possibilité que l'immeuble du requérant, sur lequel se trouve un peuplement forestier sur pied, remplisse les conditions pour pouvoir être considéré comme une concession forestière, donnant ainsi droit à la déduction prévue à l'annexe 6. Le débat a eu lieu après que le requérant eut affirmé qu'il s'était prévalu du Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées qui donne droit à un dégrèvement fiscal sans toutefois créer de droit ou de permis. Ainsi que le juge l'a souligné à juste titre, il ne s'agit pas d'une exemption revendiquée par le requérant et le débat ne tournait pas autour de cette question.
[4] Devant nous, le requérant a invoqué la Charte au soutien de ses arguments. Il s'est plaint du fait qu'il faisait l'objet d'un traitement différent du traitement plus favorable dont bénéficient les grandes sociétés papetières ou forestières qui exercent leurs activités dans ce domaine. Si j'ai bien compris, le requérant invoque les garanties d'égalité prévues à l'article 15 de la Charte. Dans l'état actuel du droit, l'article 15 ne s'applique pas dans le présent contexte, étant donné qu'aucun des motifs de distinction illicite, qu'ils soient énumérés ou analogues, n'a été établi. Le requérant n'a pas non plus présenté de preuve suffisante à première vue qu'il a été victime de discrimination.
[5] Le requérant nous exhorte dans sa procédure écrite à recourir à la Charte pour récrire le paragraphe 13(21) de la Loi de manière à corriger les injustices et iniquités que comporte selon lui le régime fiscal et dont il prétend être victime. Certes, la Charte oblige les tribunaux à s'assurer que les lois canadiennes sont conformes à la Charte et sont compatibles avec elle, mais elle n'investit pas les tribunaux du pouvoir de récrire ces lois, qu'elles contreviennent ou non à la Charte. Dans le même ordre d'idées, les tribunaux et les juges ne peuvent s'autoriser de la Charte pour écarter ou ignorer à leur gré des lois valablement édictées par le Parlement.
[6] Finalement, le requérant fait grief au juge de la Cour de l'impôt de ne pas avoir tenu compte du bulletin d'interprétation IT-481 publié par Revenu Canada le 27 novembre 1981, dans lequel il est question du traitement fiscal des « avoirs forestiers » . En résumé, le Bulletin explique que, pour déterminer si un droit particulier constitue un avoir forestier, il faut déterminer si le droit peut être prolongé, renouvelé ou remplacé en examinant les documents d'émission ou la législation de la province concernée ou la pratique provinciale en la matière si les documents et la législation sont muets sur la question.
[7] Compte tenu de la conclusion du juge suivant laquelle la propriété d'un immeuble en fief simple ne constitue pas « un droit ou un permis de couper ou de retirer du bois » , la partie du Bulletin sur laquelle se fonde le requérant ne s'applique pas en l'espèce. Il ressort de la lecture du procès-verbal des débats qui se sont déroulés devant la Cour de l'impôt que le juge était au courant de la teneur du Bulletin qui lui était cité. Il est évident qu'il en a tenu compte mais qu'il a estimé qu'il n'était d'aucune utilité pour le requérant.
[8] Pour ces motifs, je suis d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je souscris à ces motifs
Robert Décary, juge _
« Je souscris à ces motifs
J.D. Denis Pelletier, juge _
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-71-03
INTITULÉ : DONALD MACALPINE c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 JUIN 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 7 JUIN 2004
COMPARUTIONS :
|
Donald MacAlpine |
POUR SON PROPRE COMPTE |
|
Tracey Telford Ministère de la Justice Winnipeg (Manitoba) |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ |