A-214-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
DANS L'AFFAIRE d'une demande de contrôle
judiciaire en vertu de l'article 28 de la
Loi sur la Cour fédérale
ENTRE:
GHISLAINE CLAVET,
Requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le mercredi 12 février 1997)
LE JUGE MARCEAU
Nous sommes tous d'avis que cette requête ne peut réussir.
Il est clair pour nous que le problème qui se posait au juge de la Cour canadienne de l'impôt en était un strictement d'appréciation de faits. Une fois les faits établis, l'application du droit ne faisait pas difficulté. Or, rien ne permet de penser que, sur le plan des faits, le juge aurait apprécié la preuve ou interprété les témoignages entendus de façon arbitraire ou abusive. En affirmant, comme il l'a fait, que la requérante n'avait pas réussi à le convaincre de la fausseté des allégations du Ministre, ce qu'il aurait fallu pour lui permettre de les mettre de côté, le juge se prononçait comme il était tenu de le faire et sa conclusion ne peut qu'être respectée.
La requête doit être rejetée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
A-214-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
DANS L'AFFAIRE d'une demande de contrôle
judiciaire en vertu de l'article 28 de la
Loi sur la Cour fédérale
ENTRE:
GHISLAINE CLAVET,
Requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
Audience tenue à Québec, Québec, le mercredi 12 février 1997.
Jugement rendu à l'audience le mercredi 12 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-214-96
DANS L'AFFAIRE d'une demande de contrôle
judiciaire en vertu de l'article 28 de la
Loi sur la Cour fédérale
ENTRE:
GHISLAINE CLAVET,
Requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR