Date : 20000628
Dossier : A-356-99
CORAM : Le juge ROBERTSON
Le juge McDONALD
Le juge SEXTON
Entre
DRAGAN ZAGORAC
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 28 juin 2000
Jugement rendu à l'audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 28 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 20000628
Dossier : A-356-99
CORAM : Le juge ROBERTSON
Le juge McDONALD
Le juge SEXTON
Entre
DRAGAN ZAGORAC
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge ROBERTSON
[1] Il y a appel formé contre la décision du juge des requêtes portant rejet de l'action pour cause de retard. Il est maintenant constant que l'ancien avocat de l'appelant n'a pas porté des faits pertinents à l'attention du juge des requêtes et a fait savoir que certains engagements restaient pendants alors qu'ils avaient été remplis. De son côté, l'avocat qui représentait à l'époque l'intimée n'a pas relevé ces inexactitudes, auxquelles le juge des requêtes s'en est remis. Dans ce contexte, l'intimée concède qu'il y a lieu de faire droit à l'appel. Ce qui divise les parties, c'est la question des dépens. Puisqu'il y a eu torts réciproques, la Cour ne prononcera pas sur les dépens.
Signé : J.T. Robertson
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1997 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE, DOSSIER No T-673-96
| DOSSIER No : A-356-99 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Dragan Zagorac c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
| DATE DE L'AUDIENCE : 28 juin 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON
LE : 28 juin 2000
ONT COMPARU :
Mme Shelley L. Miller pour l'appelant
M. Kenneth A. Manning pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Shelley L. Miller pour l'appelant
Cruickshank Karvellas
3400 ManuLife Place
10180 - 101 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4W9
| M. Morris Rosenberg pour l'intimée |
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
211 Bank of Montreal Bldg.
10199 - 101 Street
Edmonton (Alberta) T5J 3Y4